Cass Civ 1ère 28 Février 2008

américaine : en 1865 abolition de l’esclavage ; l’égale protection des droits et garantie juridictionnelle effective (14ème amendement). §2 : La DDHC de 1789 ⋄La déclaration va avoir une portée universelle. A la fin du 18ème siècle la France est la 1ère puissance occidentale pour des raisons culturelles : la langue française rayonne, lue, comprise et parlée dans toutes les Cours européennes. Les révolutionnaires sont cultivés et vont s’attacher à rédiger un texte à prétention universelle. Perfection

la constitution française, passer par un changement de régime avec l’idée de mettre fin à la 5ème république. L’essentiel est de savoir s’il faut changer le régime ou moderniser le régime et c’est la seconde solution que la loi constitutionnelle de 2008 a choisie *[?] _ La Vème Rep. mérite-t-elle d'être pérennisée ? Ou faut-il changer de régime et par csq de C°? à 2 hypothèses envisageables : · véritable chgmt de constitution, Formulé autour de la revendication de donner naiss a une 6eme rep

spécifiques à l'activité bancaire et posent des règles matérielles. Ces dispositions ont été intégrées au code de commerce, elles concernent les effets de commerce (La lettre de change et le chèque).  - Les deux Conventions d’Unidroit d’Ottawa du 28 mai 1988 : elles portent sur le crédit-bail international et l'affacturage international que le Maroc a ratifié le ‘juillet 1988 .  On note également que les sources du droit bancaire s'internationalisent aussi par l'adoption de normes professionnelles

très limité. Si on rétracte l’offre alors qu’on en a pas le droit, le juge ne peut pas forcer a vendre si l’offre est rétractée. En revanche il peut condamner à des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit. Arrêt 3ème chambre civil 7 mai 2008 : une offre est stipulée moyennant un délai et l’offrant ne respecte pas le délai, il rétracte l’offre. En rétractant son offre il viole son obligation de la maintenir. La cour de cassation va affirmer qu’on ne peut pas révoquer son offre sans engager

juge peut prononcer la nullité de la vente. (Civil 3ème 10 février 1999). La nullité peut apparaître comme une sanction insuffisante. La substitution du bénéficiaire du pacte de préférence à l’acquéreur finalement choisi par le vendeur ne serait-elle pas plus appropriée ? Longtemps écartée, cette solution a été récemment admise par la chambre mixte de la cour de cassation le 26 mai 2006. Solution confirmé par une décision de 2007 le 14 février par la 3ème chambre civile, toutefois elle laisse la doctrine

distributeurs au détriment des producteurs et des consommateurs) - La loi Chatel du 3 janvier 2008 pour conforter la confiance et la protection du consommateur et préserver leur pouvoir d’achat (action sur les prix via des rééquilibrant les relations entre commerçants et consommateurs : portabilité des numéros de mobiles, résiliation facilitée sur le marché des assurances...). - Loi du 4 août 2008 dite LME (Loi de Modernisation de l’Economie). Complément de la loi TEPA. La LME contient des

assigné à chaque Etat. Mais dès l’origine, la notion de marché figure ds le TT sur la base des 4 libertés. C’est la structure même de l’UE. Au fond, cette importance de la libre circulation se reflète ds la structure même du TT puisque 2 titres de la 1ère partie y étaient consacrés : Titre 1 relatif à la libre circulation des marchandises Titre 3 relatif à la libre circulation des personnes, services et capitaux Cela montre l’importance de la question ds la construction européenne. 2. Libre

fin au contrat. En droit français, c’est le principe de la résolution judiciaire. Un contrat étant un accord de 2 volontés, pour le défaire, il faut 2 volontés selon le droit français. Néanmoins, la résolution judiciaire de l’art. 1184, al. 3 du c. civ, dans l’alinéa 1er mentionne la condition résolutoire qui est toujours sou entendue dans le contrat. La jurisprudence a évoluée pour admettre la résolution unilatérale. Arrêt fondateur de 2003. Mais pour éviter l’insécurité juridique, elle prévoit

grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819

car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public