Cass Civ 1ère 31 Janvier 2006

la PP Section 1 Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la PP Sous-section 1 : Un préjudice indemnisable Paragraphe 1 I) Les caractères du préjudice A - A) Les caractères d'ordre général 1 - 1) Le préjudice certain CE 5 janvier 00 Consort Telle En revanche, le préjudice purement éventuel n'est pas indemnisable 2 - 2) Préjudice consistant en l'atteinte d'une situation juridiquement protégée 3 - 3) Préjudice appréciable ou évaluable en argent B - B) Les caractères

dangereuse et excessive et inefficace. Inefficace car les sanctions pénales n'ont jamais dissuadé la pratique et l'interdit avait un effet pervers : imposer la clandestinité ce qui augmentait les risques de l'intervention au plan médical. Loi du 17 janvier 1975 : elle a retenu une situation de compromis. Depuis, l'interruption de grossesse à la demande de la femme ne constitue plus une infraction à condition qu'elle soit réalisée dans le cadre fixé par la loi. Si un avortement est pratiqué en dehors

inexistant et donc contentieux de la constatation de la voie de fait => compétence concurrente car constatation  = JA (TC, 27 juin 1966, Guigon) Mais le contentieux de la réparation des conséquences d’une voie de fait : compétence JJ (Cass. Civ., 25 janvier 2005, M.Picard et autres) : Le juge judiciaire, devant lequel une commune est assignée pour voie de fait, est compétent pour ordonner la restitution d’un bien, alors même que la commune se prévaut d’un acte administratif ayant permis la dépossession

juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Il fait suite à trois précédentes enquêtes de l’IGAS (2000, 2002, 2004), la loi ayant prévu en son article 149 qu’un bilan serait présenté au Parlement tous les deux ans. Réalisée de novembre 2006 à mars 2007, l’évaluation a porté sur des domaines représentant des angles morts des précédents bilans réalisés par l’IGAS (lutte contre l’illettrisme, droit à l’éducation, accès aux sports, aux loisirs, aux vacances, à la culture). Le rapport constate

fait organiser des négociations entre les partenaires sociaux avec des objectifs d’orientation et une date butoir. Lorsque ceux-ci ont signé un accord, la loi n’a fait que le traduire. Tel fut le cas de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, (dit A.N.I.) qui a fait l’objet des lois et règlements de l’été 2008. Par ailleurs, se poursuit le harcèlement jurisprudentiel des arrêts de la Cour de cassation. Les principales modifications portent sur : – Les nouvelles périodes d’essai,

compte le montant total des ventes de titres réalisées au cours de l’année par le foyer fiscal, y compris celles effectuées en dehors du régime des stock-options. • Abattement pour durée de détention Application de la loi de finances pour 2006 qui prévoit un abattement de 1/3 au-delà de 5 ans de détention. L’abattement pour durée de détention s’applique aux cessions de titres issus de la levée d’options sur titres pour le seul gain net de cession, c’est-à-dire hors gain de levée d’options

que  pour  se  marier,  les  candidats  devaient  être  de  sexe  différent.  L’accouchement sous X : en 2002, une loi a fortement recommandé aux mères de  laisser des traces afin que l’enfant ait éventuellement accès à ses origines.  L’arrêt du 22 janvier 2008, sur l’homoparentalité.  ‐ ‐ ‐ Articles  de  doctrine :  M.  Fulschiron,  Existe‐t‐il  un  modèle  familial  européen ;  Mme  Dekeuwer  des  Fossé, Modèles et normes en droit contemporain de la famille.  2) Les sources nationales  Le  droit 

banque.  Le code de commerce constitue une véritable source de droit bancaire dans la mesure où il encadre, les effets de commerce, la prescription, les contrats bancaires, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises La loi 31-08 édictant des mesures protectrices du consommateur Cette loi est entrée en vigueur le 7 avril 2011 , date de sa publication au bulletin officiel, a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à

CP, càd en dehors du Livre II qui traite des atteintes aux personnes et du Livre III qui traite des atteintes aux biens. C'est l'idée que l'animal n'est ni une personne ni un simple bien. Ce texte ne protège pas les animaux sauvages. La Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux errants et dangereux dite Loi Pitbull, a modifié la rédaction de l'art 528 Cciv et cette loi distingue dans la définition des meubles par nature, les animaux des corps qui peuvent se transporter. Le lég a donc qlfier l'animal

de fait va engendrer des conséquences juridiques, et parfois même le droit va se retrouver en contradiction avec la vérité biologique. Les filiations n’étaient pas sur un pied d’égalité entre filiation naturelle et filiation légitime. La loi du 3 janvier 1972 a posé le principe de l’égalité entre les filiations, mais il a fallu attendre le 4 juillet 2005 pour que les termes « enfants naturels », et « légitime » soit supprimé du code civil. Aujourd’hui, l’article 310 du code civil pose le principe