Cass Civ 1ère 4 Février 1969

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

domaine public 63 II Les délégations de SP 65 III Les marchés publics 70 IV Les contrats de partenariat public-privé 73 Section : Le régime d’exécution des contrats administratifs 74 I Les pouvoirs de la personne publique 74 Section 4 : Le contentieux contractuel 79 I Le référé précontractuel 80 II L’intervention du juge de l’excès de pouvoir 81 Administratif 2 Titre 1 : Les missions des personnes publiques Chapitre 1 : Les activités de police administrative

ce cas là n’obtiendra indemnisation que dans l’hypothèse où l’auteur aurait commis une faute. Cette théorie est originale, il y a un coté précurseur et il distingue en fonction de la nature des dommages ce qui est donc très original à l’époque. 4) Les fondements renouvelés ? Certains auteurs ont voulus aller plus loin. Ils ont reformulé la théorie de la garantie en parlant d’un droit à la sécurité qui serait un droit de l’homme et qu’on tirerait de l’article 2 de la DDHC. L’idée est de

UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI S’AVERERA DE PLUS EN PLUS COMPLEXE. LE DROIT EN PREND CONSCIENCE : UN PROJET DE LOI SUR LE DROIT ECONOMIQUE TENTATIVE D’APPROCHE EXHAUSTIVE – EST EN GESTATION. – VERITABLE 3 AVERTISSEMENT p.2 Plan du cours p.4 PARTIE I – LE COMMERCE SECTION I – DOMAINE ET CONCEPT DE « COMMERCE » p.13 CHAPITRE 1 – L’ETAT DE « COMMERÇANT » A – Les sources du droit commercial B – Les institutions du commerce C – Le domaine du droit commercial CHAPITRE 2 – LES ACTES DE COMMERCE

DROIT ADMINISTRATIF PAS DE COURS LE 21.02.2011 LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par

178 MYTHES ET LEGENDES DU PAIEMENT MOBILE ................................................................................... 182 MYTHES ET LEGENDES DE LA FIN DES CABLES EN CUIVRE ................................................................... 184 4° PARTIE : ASPECTS  NORMES ET STANDARDS .................................................................................. 188 MYTHES ET LEGENDES DE LA CERTIFICATION CRITERES COMMUNS.................................................... 189 MYTHES ET LEGENDES DE LA SERIE ISO/IEC 270XX

les moments de décompression et pour le soutien qu’ils m’ont apporté durant toutes mes études, et à qui je dois tout. 3 SOMMAIRE SOMMAIRE ........................................................................................................ 4 INTRODUCTION GENERALE ....................................................................... 6 1. LE CONTEXTE DE LA RECHERCHE ...................................................................... 12 2. L’OBJET DE LA RECHERCHE .....................