Cass Civ 1ère 5 Mars 2008

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était

inconnu, La société presse Office, défendeur interjette l'appel pour motif qu'il s'agissait d'élément publiés antérieurement, et cela ne constitue en aucun cas une atteinte à sa vie privé, étant donné qu'il s'agissait d'une célébrité. - A Paris Le 5 mars 1969, La cours d'appel de Paris confirme le jugement de la première instance. - A une date inconnu, la société presse office se pourvoi en cassation. - le 17 juillet 1970, une loi qui introduit la notion de droit au respect de la vie privé en lui

M.X (demandeur) assigne Mme.Y (défenderesse) devant un tribunal de 1ere instance inconnue pour le paiement des loyers D.I Le tribunal de 1ere instance inconnue avec une compétence exclusive des bails rend un jugement inconnueD.I La partie mécontente interjette l’appel 02/12/2008 La Cour d’appel de Dijon condamne M.X à payer la somme de 758,29euros à

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

situation a constitué l'exercice d'activités incompatibles avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise. En cas de rejet par des motifs jugés erronés, les experts disposent d'un recours devant la Cour de cassation (: 2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-10. 852, Bull. 2006, II, n° 245 et 2e Chambre civile, 14 mai 2009, pourvoi n°09-10712, BICC n°710 du 1er novembre 2009). L'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale

créancier. Les titres exécutoires doivent en effet être exécutés. Les titres exécutoires sont énoncés par l'article L111-3 du Cpce. La liste énoncée présente les caractères d'une liste limitative. Toutefois, il y faut ajouter la liste de l'article L111-5 qui précise les titres applicables dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif lorsqu'elles ont force exécutoire c'est-à-dire lorsqu'elles sont passées en

pour répondre à de nouveaux besoins. La pratique, par ses clauses, ses formules, crée de nouveaux types contractuels qui parfois, et souvent avec retard, sont repris par la Loi, et souvent imparfaitement. Que sont les contrats spéciaux ? 1ère idée : ce sont les contrats que la Loi, la JP ou la pratique, à un moment donné, tiennent pour usuels ou pour modèles et auxquels le juriste a un intérêt à consacrer une intention particulière. A côté de la théorie générale des contrats, il y a

al 3, prévu aujourd’hui dans l’article 1104 du CC . La BF personne n’en parlait pendant le 19ème et une grande partie du 20ème car les auteurs disaient que cela ne voulait rien dire. Dans les années 70 il a eu des JP de la Cass qui ont vu apparaitre le BF et des décisions apparaitre prise au visa de l’alinéa 3 de l’article 1134. A- La controverse doctrinale sur la place de la bonne foiOpposition politique , assez tranchée. 2

pendant les vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er

d’exception sauf lorsque l’acte réglementaire portait une atteinte grave au droit de propriété ou à la liberté individuelle (T. confl. 30 oct. 1947, Barinstein), ou lorsque de l’examen d’un acte réglementaire dépendait la solution du procès pénal (art. 111-5 C. pén.) ou encore en matière de fiscalité indirecte (T. confl. 7 déc. 1998, District urbain de l’agglomération rennaise c. Société des Automobiles Citroën). Mais cette vision étroite ne pouvait demeurer dans la mesure où le travail quotidien du juge