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Cas pratique droit civil

1700 mots 7 pages
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Séance n° 7 :LA PREUVEINTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROITTD SÉANCE 7 : LA PREUVE I. Analyse A. Les faits1. Les faits matérielsDate Événement D.I M.X devient propriétaire d’un local d’habitation D.I Local d’habitation donné à bail à Mme.Y par M.X 28/08/2006 Le bailleur M.X aurait reçu le congé de bail par Mme.Y et accepte de faire courir le délai de préavis à partir de cette date 13/10/2006 M.X transmet un message par voix …afficher plus de contenu…

3) Parce que le délai légal de 3 mois de préavis n’a pas été respecté · Pourquoi ? 4) Parce que les articles 1316-4 et 1316-1 du Code civil n’ont pas été respecté, ainsi le message transmis par voix électronique ne peut pas être admis en tant que preuve et M.X réclame de ne pas avoir été l’auteur de ces messages. Donc la Cour de cassation devrait contrôler si les conditions des articles ont été bien respectées. · Pourquoi ? 5) Parce que les conditions de la validité et de la signature de l’écrit électronique n’ont pas été respectées selon l’article 1316-1 et 1316-4. · Pourquoi ? 6) Parce que la présomption de fiabilité (1316-4) doit être écartée dès lors que le prétendu signataire conteste d’être l’auteur de ces écrits 1) …afficher plus de contenu…

• Domaine voisin 2 : QUID de la solution lorsque la preuve est sous format papier au lieu de format électronique? La solution reste identique car même sur support papier, il faut qu’aucun doute sur l’identité de l’auteur du texte existe et qu’il soit dans son intégrité, d’après l’article 1363. B. Expliquer la solution (la valeur)1. Par des arguments de droit

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    RÉVISION DROIT CIVIL · Cas pratique(délimiter chaque partie)-Résumé des faits on doit y retrouver les éléments qui on une incidence juridique sur la solution. Ex. : Problème juridique est posé sans le nom des protagonistes et avec des termes juridiques Magalie a accouchée le 12/02/23 a l’hôpital général de Yaoundé. Au moment de retirer l’acte de naissance de sa fille, Michelle Elvige, elle s’aperçoit que l’officier d’état civil qui a pourtant indiqué que l’enfant était de….

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