Cass Civ 1ère 5 Mars 2008

Fiche de TD n°5 les mineursLICENCE I – SERIE D – 2022/2023 Cours magistral : Madame le Professeur Christine Bidaud Assistants : Massilia Amzal - Axel Berna – Hugo Bordin – Hugo Jolly - Rémi Gatto - Marie Potus Cas pratique : Luffy et Vivi sont les deux meilleurs amis du monde, ensemble ils règnent sur leur royaume du secondaire : le lycée René Descartes. Luffy est un mineur émancipé de 16 ans, expert en maniement des réseaux sociaux, il possèdent plus de 300 000 followers sur TikTok

(CEDH, 25 octobre 1988, Martins Moreira c/ Portugal). L’article 6 §1 vise le droit au juge et la CEDH a estimé que le droit au juge se prolonge nécessairement par le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective (19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce). La Cour établit un lien étroit entre le droit au juge et le droit à l’exécution car le droit au juge serait illusoire si les décisions de justice restaient inopérantes. La Cour estime que le droit à l’exécution participe à

...................................... 153 SECTION II – PERSONNALITE JURIDIQUE .............................................................................................................. 154 _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 5 PARTIE I – LE COUPLE De manière générale, la notion de couple s’est fortement libéralisée. D’une part, la loi n’envisage plus seulement le couple marié (titre I). Le concubinage, d’abord ignoré par le droit, a été peu à peu reconnu par la jurisprudence

du CP. Jacques ne peut être condamné à plus de 3 ans de prison et 45 000€ d’amendes. Cas pratique n°2 : En tant que maçon, Antoine conclut un contrat le 15 avril 2009 avec le fournisseur de Ciment, Julien. Le contrat prévoit le prix du ciment à 5€ le kg. Une loi du 15 juillet 2009 dispose que le prix de vente du ciment est indexé sur le cours du pétrole, autrement dit, le prix du ciment serait de 12€ le kg. Pb de droit : Cette loi, majorant le prix du kg de ciment, peut-elle interférer sur le

critique de dip .journal du droit international : Clunet Compilation des grands textes du dip DIP Deux personnes. Sophie française partit une année en Bulgarie. Elle rencontre Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sophia à la fin de leur 1ère année de rencontre. Ils ne restent pas en Bulgarie mais s’installent à Londres, ils établissent leur 1er domicile conjugale à Londres puis partent s’installer à N-Y. Sophie trouve un travail à N-Y. elle est membre du service jur de l’entreprise française

reconnaître une place dans la vie quotidienne des enfants, aux beaux-parents et plus généralement aux personnes avec lesquelles se sont créés « des liens d'affection plus ou moins forts » et dont « le rôle peut être important dans l'éducation de l'enfant ».[5] En Juillet 2007, le Président de la République N. Sarkozy marquait sa volonté de créer un statut de beau-parent et plus largement un statut de tiers pour leur permettre de procéder aux démarches de la vie quotidienne et de protéger juridiquement les

biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Le droit des biens étudie

famille | | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 |

En cours d’instance : pour la loi, il ne s’agit pas d’une décision de justice. La décision prendra la forme d’une simple mention au dossier ou même sur le registre d’audience. Du coup, cela va avoir une incidence sur les voies de recours. Section 5 - Le recours contre la décision À partir du moment où on ne peut qualifier une décision en décision de justice, il n’y a pas de recours immédiat. Cela signifie-t-il pour autant qu’on ne peut contester la décision du juge qui nomme un technicien constatant

constitutionnel (CC) reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution en élevant « la liberté d’association » contenue dans ce dernier au rang de Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). CE.Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy : Le CE a jugé que l’ensemble des droits et devoirs contenus dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle. En d’autres termes, il fait intégrer la Charte dans le bloc de constitutionnalité aux côtés des autres normes