Cass Civ 1ère 7 Mars 1989

temporaire ou permanent ». Ces nouvelles possibilités ont pour objectif d’apporter une réponse aux problématiques spécifiquement rencontrées par les sociétés anonymes telles que la modulation des droits de 7 J.-P. BERTREL, Liberté contractuelle et sociétés, RTD com. 1996, p. 595. 8 Loi n°94-1 du 3 janvier 1994. 9 J.-J. DAIGRE et M. SENTILLES-DUPONT, Pactes d'actionnaires, éd. Joly, coll. Pratique des affaires, 1995 10 Ph. BISSARA, L’inadaptation du droit

60 millions d’EVP », Journal Le Marin, hors-série novembre 2002, p.12 6 Lacoste Romuald et Terrassier Nicolas « La manutention portuaire conteneurs : les opérateurs internationaux – perspectives européennes », Synthèse ISEMAR n°39, novembre 2001, p.2 7 Cornier J-C « Terminaux : à côté des très grands groupes… », Journal de la Marine Marchande, N°4586 du 16 novembre 2007, p.30 8 Citons l’exemple du groupe PSA qui a acquis la majorité du capital de HNN, premier manutentionnaire de conteneurs d’Anvers

(CEDH, 25 octobre 1988, Martins Moreira c/ Portugal). L’article 6 §1 vise le droit au juge et la CEDH a estimé que le droit au juge se prolonge nécessairement par le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective (19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce). La Cour établit un lien étroit entre le droit au juge et le droit à l’exécution car le droit au juge serait illusoire si les décisions de justice restaient inopérantes. La Cour estime que le droit à l’exécution participe à

corps de règles qui ne sont pas codifiés pour certains contrats. Exemple 1 : la vente des immeubles à construire Exemple 2 : avant qu’il soit inséré dans le Code des assurances, assurance vie pas codifiée. Exemple 3 : statut des baux d’habitation de 1989 Il existe aussi des règles applicables qui ne sont pas spécifiques aux droits des contrats. Droits dont le corps de règle est transversal : le droit de la concurrence et droit de la consommation. Exemple 1 : le droit de la consommation : clauses

additionnel numéro 7 (qui prévoit l’égalité des époux), articel 14 (principe de non discrimination). Ainsi, l’articel 12 a fait dire à la cour EDH qu’un transsexuel doit pouvoir se marier avec une personne de son sexe d’origine. L’articel 5 a fait dire que l’autorité parentale dit être connjointe. L’articel 14 que il ne peut pas y avoir discrimination dans les drotis successoraux des enfants (arrêt Masurelle). * La Convention sur les drotis de l’enfant (convention de New York de 1989 entrée en vigueur

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation a précisé que ni la CEDH, ni la Charte des droits fondamentaux ne contredisaient ce pp propre au droit français. Elle précise d’ailleurs

pénale, la victime qui a un intérêt à obtenir une réparation rapide aura davantage tendance à porter son action civile devant les juridictions civiles. Article 4 du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil

civil. Lorsque le délais raisonnable ou le délais stipulé est expiré on dit que l'offre est caduque. Le décès du pollicitant a été considéré comme une cause de caducité dans un arrêt rendu par la 3eme chambre civil de la cour de cassation le 10 mai 1989. Lorsque l'offre est faite avec un délais, le décès du pollicitant avant l'échéance du délai n'est pas un critère de caducité. L'acceptation est l'expression de volonté d'un individu par laquelle il répond favorablement a une offre qui lui ai faite

crédit Section II : la rupture brutale d’une ouverture de crédit Chapitre II : Sanction d’une rupture abusive Section I : Le préjudice Section II : L’existence du lien de causalité Conclusion. 3 Liste des principales abréviations Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d’appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée