Cass Civ 1ère 8 Avril 2009

la mère sera toujours victime mais l’enfant le sera aussi. paradoxe * « si l’enfant nait vivant mais meurt quelques instants plus tard la chambre criminelle de la C. de Cass a pu estimer que parce que l’enfant est né vivant qu’existait un homicide par imprudence » (cantonnement de l’Assemblée plénière) controverse Cass chambre criminelle, décision du 2dec 2003 : la femme est enceinte de 8mois et elle est victime d’un accident de la circulation, les services de secours pratiquent une césarienne

détourné le sens du mot, on l’a en tout cas élargi à la provocation de la mort. Le principe reste l’interdiction en droit français, mais il y a des exceptions que l’on va voir en deux points. La loi sur les rapports des malades en fin de vie du 22 avril 2005 qui est attachée au respect de la dignité de la personne malade dissuade le personnel soignant de poursuivre les soins avec une obstination déraisonnable et permet un traitement antidouleur susceptible d’entrainer des risques vitaux, c’est ce

2007, MITLISSI) La CEDH a considéré que cette solution s’applique à tout titre exécutoire : non seulement aux décisions de justice mais aussi à l’exécution des actes notariés. L’article 6-1 peut s’appliquer en dehors de tout procès. CEDH, 21 Avril 1998, STIMA GEORGET Des arrêts récents de la CEDH ont repris ces solutions en ajoutant que le refus de l’administration constitue une atteinte au droit de la propriété. Elle se fonde non seulement sur l’article 6-1 de la CESDH mais aussi sur le

5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE Chapitre 1 : L'apparition de la faute inexcusable et ses applications Section 1 : La naissance de la faute inexcusable en droit des accidents de travail (loi du 9 avril 1898) Section 2 : La faute inexcusable en matière des transports condamnation d'un comportement jugé fautif Chapitre 2 : La faute inexcusable fondement actuel de la déchéance de la limitation de responsabilité de l'armateur Section 1 : En droit

Conflit de lois dans l’espace | | Section 1: Etude Détaillée de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale Cass. com. 19 octobre 2010 n° 09-69.246 (n° 1017 F-PB), Sté JFA chantier naval c/ Sté Kerstholt teakdecksystems BV, Un chantier naval français avait commandé à une société établie aux Pays-Bas l’installation d’un pont sur un navire qu’il construisait en France. Poursuivi en paiement, le chantier naval demandait l’application de la loi française.

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts

privé des instruments communautaires qui règlent les conflits de juridiction aussi bien en matière de compétence directe et indirecte. A côte de cela, on a des textes particuliers. Règlement C.E (n°805-204) du parlement et Conseil Européen du 21 avril 2004 : élaboration d’un titre exécutoire pour les créances incontestées  question de rapidité. Aussi garanties pour le débiteur. Règlement CE (861-2007) du Parlement et Conseil du 11 juillet 2007 : procédure européenne des règlements des petits

la responsabilité civile et 4 Le petit Larousse illustré 2011, p.492. Consacré par l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 6 Directive n° 2000-78. 7 Définition proposée le 7 décembre 2000. 8 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. 9 Code du travail article (L122-49 à L.122-54) (ancien article120-4). 10 Code pénal français version 2011, article 222-33-2. 11 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

spéciaux » Collection Hypercours, Dalloz. Dernière édition : fin 2009. Conseillé par le prof - Alain BENABON, « Contrats Spéciaux » Montchrestien, Collection Domat droit privé. Edition 2008 mais très clair et très pédagogique. Moins détaillé que le PUIG mais permet de comprendre règles essentielles applicables à chaque type de contrat. Conseillé par le prof. - MALAURIE-AYNES, éditions Defresnois, mis à jour par P-Y GAUTIER, édition 2009. Détaillé. Bien pour les préparations des fiches de TD mais