Cass Civ 1ère 8 Décembre 1998

le droit de rétention est effectivement une sûreté. Par exemple, un arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 1997 a refusé cette qualification de sûreté (vous trouverez cet arrêt au Bulletin civil, IV, n° 141 et vous le trouverez commenté au Dalloz 1998, sommaire page 102, avec les observation de M. Piedelièvre). Il reste, pour ce qui concerne le droit de rétention, que ce dernier a été consacré par l’ordonnance du 23 mars 2006 à l’article 2286 du Code civil. Dans l’ensemble, il faut note que

délictuelle , les quasi contrat ect .. Cependant malgré cela il y a des textes spéciaux pour le concubinage et notamment l'art 515-8 : " le concubinage ... " . Cet article a une histoire et une seule utilité c'est qu'il illustre le rapport en la législation et la jp , la législation peut combattre une jp injuste ou contraire la légiférer . Le 17 dec 1997 , la ccass 3ème civ avait rendu un arrêt de rejet qui avait été approuvé par la doctrine . La ccass rejette un pourvoi formé contre la CA de Paris qui

1 page 280) ; (Cass. 1ère Civ. 2 avril 1997 ). A l’inverse de l’amnistie, la réhabilitation permet en principe l’inscription de l’impétrant au Barreau. Ce principe est toutefois extrêmement querellé par la jurisprudence. « Dès lors que la Cour a tout considéré au moment de sa demande, l’intéressé avait réussit son insertion sociale et donnait des gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentielles de la profession d’avocat » (Civ. 1ère 9 décembre 1997. Gazette

étranger ou une administration étrangère. L’interlocuteur, ici, est donc un organe public étranger, et non un particulier. Conflits de juridiction : ils comportent 2 aspects : ➢ l’identification du tribunal compétent pour trancher un litige en 1ère main. (le demandeur suit le tribunal du défendeur normalement, mais il peut y avoir un problème de compétence directe) ➢ compétence indirecte hypothèse où le tribunal ou juge étranger a rendu sa décision, et on va se demander comment la mettre

ce principe suivant les art 725 et 906 du Code civil. Cette libéralité n’aura d’effet que si l’enfant naît viable. C’est une règle générale, comme un principe général du droit tiré de ces 2 textes. Décision de la première chambre civile, du 10 décembre 1985, Dalloz 1987 page 449 : « un enfant peut ainsi être titulaire de droit avant naissance ». Si un père décède avant la naissance de son enfant et laisse sa concubine et ses enfants, l’enfant hérite s’il est considéré comme né, les parents héritent

- Art. L-442-6-4 du Code de commerce prévoit pour la rupture de contrat, un préavis selon ce qui est prévu par les usages - Loi du 13 juin 1966 précise que certaines conditions sont imposées par les usages (conditions de ventes) - Décret du 31 décembre 1966, sur le tpt maritime, prévoit l’obligation du transporteur §2- Les usages conventionnels * Caractère supplétif (pas obligé de les appliquer, usage de fait), cad peuvent ê abandonner par la volonté des parties (art. 1160 du code civil). Si

par les textes comme par la reconnaissance du droit à une rente au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail qui a entrainé le décès de son père ou en matière d’assurance décès (Arrêt de la Cour de Cassation 1ere Civile du 10 Décembre 1985). En espèce, un homme travail à la Comex et souscrit une police d’assurance en cas de décès au travail. Cette police garantissait le versement d’un capital à son épouse majoré de 30 % par enfant à charge et ce en cas de décès de l’employé

devait être annulée comme constituant n pacte sur succession future. En outre la demande provenait du syndic de faillite du mari, et non pas par l’un des acquéreurs, au nom de la masse des créanciers. Le ministère public, en la personne de M.LINDON (cass, chambre mixte, 27nov 1970, defrenois 1971, art 29786), a fait valoir à l’appui de la nullité de la clause de nouveaux arguments. Il invoquait en effet, que la clause litigieuse comportait une interdiction pour chacun des acquéreurs, d’aliéner sa part

l’établir par les même moyens. 2) Deux premières vagues de réformes a) De 1964 à 1875 À l’époque il y a avait un garde des Sceaux (Jean Foyer) qui avait demandé à Jean Carbonnier d’élaborer les réformes. Cela a commencé par une loi : * 14 décembre 1964 plus celle du 3 janvier 1968 qui portaient sur la tutelle, de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens

1ère PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS L’obligation ne peut naître que de deux façons. Soit on est créancier ou débiteur parce qu’on l’a voulu par un contrat (manifestation de volonté génératrice de d’obligations) ; soit on est créancier ou débiteur parce que la loi l’a imposé : il s’agit des obligations légales. Chapitre 1 : LE CONTRAT Le contrat permet à des particuliers de créer volontairement entre eux des obligations juridiques. Sa place dans la vie en société n’est plus à démontrer