Cass Civ 1ère Du 3 Juin 1997

jurisprudence, notamment au sein de l’arrêt du 26 février 1997 rendu par la 3e chambre civile, énonçait que les exceptions tirées du rapport entre le délégué et le délégant étaient inopposable. Toutefois, la question de l’opposabilité des exceptions tirée des rapports entre le délégant et le délégué restait incertain. La jurisprudence était plutôt en faveur de l’opposabilité, cela était notamment le cas de l’arrêt rendu le 17 mars 1992 par la 1ere chambre civile.La réforme 2016 vient clarifiée les choses

permet leur contestation. Conférence de Lay 18 mars 1970 obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale. Dernière convention 25 oct 1980 tendant à facilité l'accès international à la justice. Supplémentaire convention de Lay du 3o juin 2005 sur les accords d'élection du ford. Le terme ford est le tribunal compétent du lieu. Au niveau international règles applicables. Tte les règles de drt international privé = règles nationales (ttes conf sur le site de l'ONU). Date donnée = date

Commentaire d'arrêt n°1: IGD Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2008 L’évolution des sociétés entraîne avec elle des modifications et adaptations des lois en vigueur. Ainsi, de nombreuses lois disparaissent chaque année tandis que d’autres sont créées. Les juges ont donc parfois du mal à savoir quelles lois appliquer dans une affaire où interviennent de nouvelles lois. En l'espèce, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a du faire face à l’apparition d’une nouvelle loi durant un

désignés des organes de surveillance et de contrôle, rendus nécessaire par l’effacement des actionnaires, trop nombreux pour pouvoir s’intéresser directement à la 3 gestion. L’impérativité de ce principe de hiérarchie des organes et de séparation des pouvoirs a été rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt Motte rendu le 4 juin 19462. Une autre caractéristique de la société anonyme réside dans son caractère démocratique. Ce sont les actionnaires qui vont nommer et révoquer les dirigeants

Droit des Sûretés Master 1 – Magistère Semestre 2 Université Lyon 3 2007 - 2008 Augustin de La Chapelle Master 1 – MJA Semestre 2 Droit des Sûretés Introduction De nombreux pans du droit des sûretés a été réformé en 2006, mis à part le cautionnement dont la réforme est inachevée. La sureté accompagne la vie économique, par la permission d’obtention de crédit grâce à son accessoire garantissant le remboursement de celui-ci Sans sûretés, pas de crédits, dans crédits, pas d’économie

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6

du service public de l’eau potable que s’inscrit la décision du Conseil d’État du 14 octobre 2009 « Commune de Saint-Jean-D’aulps ». En l’espèce, la commune de Saint-Jean d’Aulps a approuvé, par délibération de son conseil municipal en date du 14 juin 1994, son nouveau règlement du service d’eau potable en gestion directe. Elle a notamment adopté, à l’article 15 de cette délibération, une nouvelle tarification de ce service. Outre l’abonnement de base de 300 F hors taxes par unité d’habitation,

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 2ème année de licence Droit civil – Série Droit/Sciences Politiques Semestre 3 Cours de Mme S. Abravanel-Jolly Année universitaire 2009-2010 Séance de TD n° 1 : Introduction au droit des contrats Travail à Faire pour la séance 1 : V. ci-dessous : III, IV et V Conseils pour l’année. Le droit des obligations est une matière clé des études de droit. Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée

sources étudiées, il faut comprendre de quelles manières ces obl s’exécutent ainsi que les conditions de leur existence et de leur extinction et quelle st les règles communes à ces régimes. Le domaine de ces règles communes (Revoir la preuve en 1ere année) Première partie- Les modalités des obl La modalité est définie comme une particularité qui, affectant une obl ds l’un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci (Cornu). Elle est encore une manière d’être de l’obl. Ces modalités

l'une s'engage envers l'autre. Il y a ainsi des notions générales et des notions spéciales qui vont s'articuler les unes avec les autres. La notion de contrat de ventre est une notion spéciale par rapprot à une notion de contrat qui est générale. 3/ Notions juridiques techniques et notions juridiques fondamentales Certaines sont très précises : Notions juridiques techniqes ( ex : conduite en état d'ivresse ) d'autres sont fondamentales car elles sont communes à toute matière du droit et correspondent