Cass Civ 20 Février 1917 L Application De La Loi Dans Le Temps

il faut respecter les libertés de chacun C'est la loi qui fixe les bornes de cette liberté, et la PA va être là pour concrètement faire appliquer cette loi B) L'expression juridique de cette philosophie Le but est de réglementer les libertés pour en permettre l'exercice effectif Si la police restreint les libertés c'est pour qu'elles puissent s'exercer Conséquences 1- contrôle étroit de la légalité des mesures de police, le juge va vérifier si la loi est respectée durant le REP dans le contrôle de

DIRECTES DU DROIT § 1 : LA LOI I. - Notion de loi A - Distinction de la loi et du règlement 1. Distinction quant à leur origine 2. Distinction quant à leur domaine B - Autres textes spéciaux 1. Textes d'origine interne 2. Textes d'origine internationale II. - Force obligatoire de la loi A - Naissance et mort de la loi 1. - L'entrée en vigueur de la loi a. Conditions de l'entrée en vigueur b. Date de l'entrée en vigueur 2. - L'abrogation de la loi B - Force variable de la loi § 2 : LA COUTUME I. - Elaboration

DIRECTES DU DROIT § 1 : LA LOI I. - Notion de loi A - Distinction de la loi et du règlement 1. Distinction quant à leur origine 2. Distinction quant à leur domaine B - Autres textes spéciaux 1. Textes d'origine interne 2. Textes d'origine internationale II. - Force obligatoire de la loi A - Naissance et mort de la loi 1. - L'entrée en vigueur de la loi a. Conditions de l'entrée en vigueur b. Date de l'entrée en vigueur 2. - L'abrogation de la loi B - Force variable de la loi § 2 : LA COUTUME I. - Elaboration

Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public

Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public

d’abord adressé aux participants des mots chaleureux de bienvenue à cette réunion constitutive du comité environnement de l’AHJUCAF. Problématique essentielle de notre temps, l’environnement constitue pour l’AHJUCAF un enjeu majeur depuis la Conférence des Cours suprêmes des Etats francophones d’Afrique tenue à Paris les 3 et 4 février 2005, sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). C’est en effet cette conférence

que le successible détient : 14 β.le droit au logement 16 ∆.Les droits alimentaires 17 b. Les droits de l’état 17 §2. Le pouvoir de la volonté du de cujus 18 A. Libéralités 18 B. Les règles hostiles aux libéralités 18 C. Les donations 20 1. Le régime de principe 20 2. Les régimes dérogatoires 21 a. La variété des donations non solennelles 21 b. La validité des donations non solennelles : 23 D. Les legs : les libéralités testamentaires 24 1. Diversité des testaments 24 a. Le testament authentique

A. Une discipline juridique autonome ? Une discipline juridique peut se définir par son objet : ainsi, le droit pénal est-il le droit venant réprimer les infractions commises par certains citoyens en violation des infractions déterminées par la loi ; ou encore, le droit de la famille est le droit venant encadrer les relations juridiques au sein de la famille, etc. Mais on peut également apprécier une discipline juridique d’un point de vue formel, c’est-à-dire, en fonction de l’origine de ses règles

revenu imposable §1. Règles de détermination de la personne et des revenus imposables A. Les personnes imposables 1. Notion de foyer fiscal et aménagements 2. Entreprises individuelles et sociétés « dites transparentes ». Option (loi LME 2008) B. Le principe de territorialité de l’impôt 1. Domicile fiscal et revenus de source française 2. Aménagements §2. Règles de détermination de la période d’imposition A. Le principe d’annualité B. Les dérogations au principe

préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire A) Les difficultés de la distinction Le CC est très attentif à ce que la loi distingue clairement les deux formes de police, lorsqu’elle entend attribuer à une autorité de police un pouvoir particulier. Ex : CC’ a censuré une loi qui conférait des pouvoirs de police non définis (CC’, 12/01/1977, Fouilles des véhicules). Le problème est que la distinction entre la PA et la PJ est très difficile à