Cass Civ 23 Juin 2011

corps, d’autorité parentale avec compétence direct et indriect… on élabora là aussi une convention mais elle ne reçut pas le nombre d’adhésion suffisant si bien que la convention Bruxelles II fut remplacée par un règlement Bruxelles II bis le 21 Juin 2012. Il existe donc dans presque toutes les matières juridiques de droit privé des instruments communautaires qui règlent les conflits de juridiction aussi bien en matière de compétence directe et indirecte. A côte de cela, on a des textes particuliers

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

exemple les garanties autonomes, des lettres d'intention ou des clauses de réserve de propriété. Le droit des sûreté a fait l'objet d'une réforme fondamentale. Suite au rapport GRIMALDI, le législateur est intervenu par le biais d'une ordonnance du 23 mars 2006. Cette ordonnance a profondément modifié le droit des sûretés : sur la forme : la création d'un nouveau livre dans le CC : livre IV « des sûretés », divisé en titre : titre 1 « des sûretés personnelles » et titre 2 « des sûretés réelles »

[ DALLOZ.fr : Titre de la popup ] |RFDA 2011 p. 1007 | | | |Le statut des autorités de régulation et la séparation des pouvoirs | |

explicite et complet du Conseil constitutionnel: la décision du 3 août 1994. Doc. 1. Décision n° 94-348, DC, 3 août 1994 Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes « En ce qui concerne la liberté d'entreprendre : 8. Considérant que les dispositions arrêtées par le législateur en vue de définir le cadre légal dans lequel les institutions de retraite supplémentaire

sont traité comme des personnes ( ART 10 du 9 juillet 1970) ce qui nous permet de dire ça → on va réparer votre préjudice d'affection Droit de garde des animaux ( ART 255 et 286 ) chiens d'aveugle qui avait été traité comme une prothèse vivante (TJI 23 mars 1999, page 350) l'animal a été protéger avant l'homme ( loi de 1987 (animal) 1988 (hommes)) 10 juillet 1976 l'animal est un être sensible ( pénal) exception : on peut justifié cela a un fait religieux, culturel ( corrida → tradition local

principal. Le code civil vise comme exemple d’accessoire les moulins à eau et à vent (art 519) Art 523 : il nous présente comme des immeubles par nature des tuyaux. Tout accessoire utile et incorporé va être qualifié d’immeuble par nature. *Arrêt 23 janvier 2002 : le vendeur est partis avec les radiateurs, question posée : est ce que quand on vend l’immeuble le contrat comprend les accessoires. La cour de cassation censure : il faut que les appareils ne puissent pas être enlevés sans porter atteinte

personnes privées ne peuvent le faire car elle sont investi par la loi de cette prérogative de puissance publique et elle ne sont pas les bénéficiaire de l’impôt ( reversement de l’impôt à la pers publique ) . Le C. Const., déc. n° 2013-670 DC, 23 mai 2013, Loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports , a estimé qu'un prélèvement effectué par une personne privée non chargé d'une mission de service public et non reversé à une personne publique