Cass Civ 23 Juin 2011

permet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, au juge administratif de veiller préventivement au respect du principe posé par l'article 6, 5o, en contrôlant le caractère raisonnable de la durée de conservation (23) . D'autre part, elle fournit aux personnes une indication précise sur la date à compter de laquelle elles bénéficieront du droit à l'oubli. En deuxième lieu, l'article 40, alinéa 1er, de la loi consacre un droit général permettant à toute personne

Université Paris Nord XIII Faculté des Sciences juridiques et économiques Année universitaire 2011-2012 Licence en Droit – Deuxième année Travaux dirigés de Finances publiques Université Paris XIII Séance n° 1. Présentation d’une théorie générale de l’impôt Cours : Madame le Professeur Cendrine DELIVRE Travaux dirigés : Mademoiselle Mirza RISKWAIT Notions à connaître Ressources publiques, Impôt, Taxe parafiscale, Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

insuffisance d'actifs actuellement. Ex   : si une SA ou SARL soumise a liquidation judiciaire ms que son passif pas couvert pas son actif le dirigeant peut payer sur son patrimoine propres les dettes de la personne morale. Décrets du 20 mai 1955 et ordo du 23 septembre 1958. Le premier décret est relatif aux faillites et règlements judiciaires et réhabilitation (mesure de sauvetage) il a abrogé le livre 3 du code de commerce le droit des faillites n'est plus ds le code. Faillite s'il y a faute et règlements

l’époque au grand juriste Jean Carbonnier. Par la suite, des retouches ont été apportées aux différents textes mais elles n’ont pas remis en cause ces fondements du droit de la famille. Au contraire, elles ont été confortées. C’est ainsi qu’une loi du 23 décembre 1985 a renforcé l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux. De même, l’égalité des parents a été renforcée par la promotion de l’exercice en commun de l’autorité parentale. Plusieurs lois à cet égard se sont succédées en 1987, 1993 et

des marchés » * Pilier « aide au développement rural et à d’autres domaines » (pas de liste exhaustive, mais cela concerne : environnement, qualité des produits, bienêtre des animaux, installation des jeunes en matière agricole). * Loi du 23 février 2007 relative au développement des territoires ruraux. Cette loi avait été anticipée par une loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (ces deux lois se sont complétées au fil des discussions). II) L’objet du droit rural Le droit

obligations , régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du 23 mars 2006) : le droit des sûretés Le droit des biens étudie les biens, considérés intrinsèquement ; c’est à dire d’une part les biens matériels ou corporels, d’autre part les biens immatériels ou bien incorporels des lors qu’ils sont susceptibles

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

fermée à des individus qui ne présentent pas ces caractéristiques (morts-nés,…) 1993 : circulaire : basée sur des textes de l’OMS : L’enfant : poids minimum de 500 g. Ou justifier de 22 semaines d’aménorrhée. CCass : 3 arrêts le 6 fev 2008 : 1 Ch Civ : Aucun critère ne définit ce qu’est un enfant viable, une circulaire ne peut pas ajouter ou créer des conditions qui n’ont pas de fondements légaux. La qualification de viable ne peut pas reposer sur cette circulaire. Décret + 2 arrêtés du 20 Aout

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil