Cass Civ 25 Fevrier 2010

2 : sûretés consenties par les sociétés de capitaux et les SARL 9 Section 1 : prohibitions prévues dans le cadre de ces sociétés 9 Section 2 : régime d’autorisation en matière de SA : 9 Section 3 : conformité à l’objet social 9 28 janvier 1930, C. Cass ; droit de non-ingérence : interdiction faite à une personne, notamment le banquier, de se mêler des affaires d’autrui sans y être invitée. Cette interdiction induit aussi à une interdiction d’apprécier l’intérêt du client. Le banquier n’est pas responsable

l'expertise d'un tiers sera, dans le cadre de l'application de l'article 1592, purement conventionnel. Ici, l'accord des parties est indispensable pour la désignation du tiers. Celui-ci ne pourra être choisi unilatéralement par l'une d'elles (Cass 1ere civ. 1996. A défaut d'accord, la vente sera donc nulle pour indétermination du prix, et le juge ne pourra pas se substituer aux parties pour désigner le tiers à moins qu'elles ne l'aient expressément prévu dans le contrat. Les parties peuvent aussi

proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible

Après des études à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut personnel tunisien (CSP)1 définit la garde

de la liberté contractuelle Liberté contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS

1 Séance 5 – Correction L’identité sexuelle ➢ Références de l’arrêt : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 18-50.080, P. 1. Rédaction de l’introduction. ▪ Faits. Mme J. et M. Q. sont mariés et ont deux enfants. En 2009, M. Q. fait une demande de changement de la mention de son sexe sur l’état civil qui est accueillie. M. Q. est désormais désignée à l’état civil comme étant de sexe féminin. En 2014, Mme J. est enceinte et va donner naissance à un troisième enfant, M. J. Cet enfant a été

Com. 3 nov. 1992, JCP éd G. 1993. II. 22164, note G. Virssamy, Rép. Defrénois 1993.p.1377,obs.J-L. Aubert, Com 24 Nov. 1998, Bull. Civ IV, n°277, Cass 1ère civ, 16 mars 2004, Bull.civ.I n°86 ; D 2004 .J. p 1754, note D. Mazeaud). Obligation de renégocier d'autant plus intéressante qu'elle intervient dans des espèces similaire à celle du « canal de craponne » (Civ. 6 mars 1876, GAJC, Dalloz, 2008, n° 165, obs. Y. Lequette), arrêt emblématique du rejet par les juges de la révision pour imprévision

ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel au cours

Document n° 6 : Article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs Document n° 7 : Cass. civ. 1re 15 février 2012, n° 10-27. 512 et n° 11-19.963, obs. J. Hauser, RTD Civ. 2012 p.287 Document n° 8 : A. Gouttenoire, Justice du XXIème siècle : l'impact sur l'état des personnes de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, LexHebdo édition privée n°681 du 22 décembre 2016 (Lexbase)