Cass Civ 27 Mars 1990

l’égalité entre les enfants du fait du droit d’aînesse. 2) Le droit intermédiaire et la codification napoléonienne La période dite intermédiaire s’étend du 17 juin 1789, jour où les États généraux se sont transformés en Assemblée nationale, au 21 mars 1804 jour de la promulgation du Code civil. Ce droit intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi. a) Primauté de l’individu : elle est la résultante de la liberté et de l’égalité qui

anticipation, être traité comme un meuble plutôt que comme un immeuble. La Cour de cassation a en effet jugé que « la nature immobilière ou mobilière d’un bien est définie par la loi ; la convention des parties ne peut pas avoir d’incidence à cet égard » (civ III, 26 juin 1991). 3/ Enfin, tous les droits auxquels la loi n’a pas conféré le caractère immobilier doivent être traités comme étant des droits mobiliers. Selon l’article 527 du Code civil, il existe deux catégories de meubles : Les meubles par

en redressement judiciaire de la société (Cass. Req., 7 déc. 1936, Gaz. Pal. 1937, I, p. 159). Cette obligation d’exécution de l’apport s’appelle la libération de l’apport. C’est un devoir fondamental de l’associé (pas d’apport = pas d’associé). La Jurisprudence a soulevé le caractère d’ordre public de cette obligation « dont le respect est fondamental pour assurer tant la garantie des tiers que le fonctionnement de la société ». (CA Paris 27 nov. 1990, Bull Joly 1991, p.189), de même qu’elle a

le terme à propos « notamment du meurtre, de la mise en danger, de l’emp oisonnement ». 4 Emile LITTRE, Dictionnaire de la langue française, v° Autrui 5 MALAURIE, note sous Cass. crim. 30 juin 2000, Defrénois, 1999, art. 37047, p. 1048 6 ROUJOU de BOUBEE G. et M. de LAMY B., art. préc. 7 Y. Mayaud, D. 2000, somm. comm., p. 27 : « La viabilité semble renvoyer à cette réalité, se définissant comme l’aptitude du foetus à survivre par lui-même hors du sein maternel s’il en était extrait ». 2 L’analyse

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Annexe 3 http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/ Dernière mise à jour le 27 mai 2010 La formation des salariés : principes généraux Synthèse Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la formation

pleins pouvoirs pour connaître du fond du litige. L’arrêt ZANZI (cité en note 2) fait découler la règle « compétence-compétence » du principe de validité de la clause d’arbitrage international. (1): Fouchard, Gaillard, Goldman, n°532, p.329. (2): Cass.1ère.civ., 05 janvier 1999, « ZANZI », Rev. Arb. 1999.26 Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 8 11 L’arbitre est donc compétent pour continuer ou mettre fin à la procédure. C’est l’aspect

2011 CEDH FABRIS c.France La loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines.  La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale vient compléter et parachever l’oeuvre commencée en 1987 et en 1993 visant à instaurer définitivement et complètement les principes fondamentaux de co-parentalité et d’égalité des parents comme des enfants dans les relations familiales. L’apport essentiel de la loi du 4 mars 2002 réside sans aucun doute dans la suppression de la distinction entre enfant légitime et

téléphonique national et gratuit, instauration du défenseur des enfants par une loi du 6 mars 2000 : AAI désormais supprimé). Le défenseur des enfants a été instauré en France par la loi du 6 mars 2000. Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels que définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990. Actuellement, le défenseur des enfants est Dominique Versini. Elle a été nommée

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

demande présentant un rapport avec une instante pendante (instance qui est en cours) devant une juridiction répressive, doit sursoir à statuer tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur l’action publique. La loi a été modifiée par la loi du 5 mars 2007 : il doit s’agir désormais d’une action qui tend à la réparation du dommage directement causé par une infraction * l’autorité de la chose jugé au pénal sur le civil : la décision pénale irrévocable a autorité de chose jugé à l’égard de la