Cass Civ 27 Mars 1990

bouleversements apportés que nous examinerons dans une deuxième partie. 11 L’inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel obéit aux articles 6 à 9 du décret de 2004. Ainsi, la demande d'inscription initiale doit être envoyée avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment la ou les

sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences). => La loi : Ces cinq catégories distinguées et consacrées par l’art. 1370 Civ. s’avère être une distinction insuffisante. Ainsi se pose la question de savoir quelle est la personne créant les obligations dans les délits et les quasi-délits, en effet le délit ne créer aucune obligation, contrairement à la loi qui créée l’obligation

cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Même si une loi organique devra préciser les contours de cette procédure, il est d’ores et déjà possible de saluer à sa juste valeur cet apport essentiel au droit français. Un rappel des débats de 1990 autour des propositions du Comité Vedel permet de mesurer le chemin parcouru. Appelés à se prononcer sur l’insertion dans le texte constitutionnel d’une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois similaire à celle adoptée le 23 juillet 2008

conclu plutôt un véritable accord, dans ce cas la responsabilité devient contractuelle. 2-L’exception : La responsabilité contractuelle. 1 Civ. 1ere 6 jan.1998- JCP 1998- II , 10.066 ; note B Fages Cass Civ 2e ,4 juin 1997 – RTDCiv 1997, 921 obs. J.Mestre 3 Cass Com, 22 fev.1994 – Bull Civ IV n° 72 p.55 RTDCiv, 1994 obs.J.Mestre 4 Cass.Com 20 Mars 1972 Bull Civ IV n° 93 P.90 JCP.1973 –II- 17543 Note Schmidt 2 10 La longueur et la complexité des négociations sont souvent proportionnelles à l’importance

cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 – LES SANCTIONS 25 § 1. Distinction nullité relative et absolue 25 A – Notion et intérêt 25 B – La prescription de l’action en nullité 26 § 2. La caducité 27 SECTION 4 – CONTRATS, EFFETS ET INEXECUTION 28 § 1. La force obligatoire du contrat 28 A – Aux parties 28 B – Vis-à-vis du juge 28 § 2. Principes de l’effet relatifs du contrat et de l’inopposabilité 28 A – L’effet relatif 28 B – Le principe de l’opposabilité

de l’arbitrage commercial international, et déterminer l’influence de l’ordre public sur le processus de l’arbitrage international. Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 60. Cass. 1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

prescription extrêmement courte (12) Civ. Bruxelles, Prés., inédit, RG n° 04/5655/A. (13) La décision cite G. de LEVAL, Éléments…, op. cit., n° 55 et A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, n° 184. (14) La décision cite Cass., 27 mai 1994, et Cass., 30 octobre 1997. (15) G. de LEVAL, Éléments…, op. cit., n° 61 ; G. CLOSSET-MARCHAL, “Les exceptions de nullité, fins de non-recevoir et violations des règles touchant à l’organisation judiciaire”, note sous Cass., 27 mai 1994, R.C.J.B., 1995, ici p. 646

Marguénaud). Le mariage homosexuel ne saurait donc être célébré en France (v. l’affaire de Bègles, avec la décision du TGI 27 juill. 2004, D. 2004, 2392, Agostini et 2965, Lemouland confirmée par CA Bordeaux 19 avril 2005). L’exigence de la différence de sexe conduit à s’interroger sur le mariage des transsexuels. On sait que à la suite de la condamnation de la France par la CEDH (25 mars 1992, Botella), la Cour de cassation a admis la rectification de l'état civil des transsexuels (Ass. Pl. 11 dec. 1992)

Corrigé TD n°3 Brevets  65. Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138, Bull. civ. IV, n° 125  :  Il résulte de l'article L. 611-7 du Code la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement