Cass Civ 28 Janvier 1954

toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui 12 n’est pas suffisamment effectif est inopposable aux tiers, tandis qu’une décision BOLL du 28 novembre 1958 a admis, en matière de tutelle des mineurs, l’éviction de la loi nationale du mineur au profit de la loi de l’Etat de résidence du mineur, pour des raisons tenant au respect des principes d’ordre public de cet Etat. 13 0. Rappel

peuvent s’appliquer aux relations internationales que si celles-ci présentent un lien étroit avec le territoire français. Ex. CA Paris, arrêt rendu le 21 janvier 1994. Un français a conclu un contrat de mandat avec un agent immobilier situé à Monaco pour un immeuble situé à Monaco. La question était de déterminer si la loi du 2 janvier 1970, régissant les contrats avec les agences immobilières, devait s’appliquer. La CA a considérée que cette loi était une loi de police, mais

bilatérales sont dans secteur très varié. Toutes ces conventions se heurtent a une question qui est la question de la hiérarchie des normes. En effet, que se passe t-il lorsqu’on a le choix entre plusieurs conventions ? Exemple : arrêt cour de cass 1er ch.civ. 17 fév. 2004 : le conflit en l’espèce naissait d’un cohabitation ou pas franco-algérienne. Convention du 27 août 1964, cette convention reconnaissait un certain nombre d’institution algérienne dans la vie de tous les jours et permettait

fait office de conclusion. II. APPLICATION DE LA METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET  Cass. 1ère civ. 15 janvier 1985, n° 83-14.742, Publié au bulletin SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS EN 1974 UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ET QUE, POUR FINANCER CETTE ACQUISITION, ILS ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 25 JANVIER 1974, EMPRUNTE UNE SOMME DE 260.000 FRANCS A LA SOCIETE "CABINET BRUCKER", A LAQUELLE ILS ONT

LA PLURALITE DE DEBITEURS Tous les enfants sont tous au même degré de parenté. Le créancier d’aliments a t il le choix de son débiteur, ou bien le créancier d’aliments doit-il respecter une hiérarchie. Hors depuis un arrêt de principe rendu le 2 janvier 1929 par la Chambre Civile de la Cour de Cassation, la Cour de Cassation a posé le principe d’absence de hiérarchie entre parents de même rang. De ce principe résulte une règle, « l’obligation alimentaire est simultanée ».  Est ce que le débiteur

sont assez rares. CIJ, « BOLL » 1958, affaire relative à la protection d'une jeune mineure de nationalité hollandaise vivant en Suède. Il y a des décisions qui ont posés le principe de la compétence territoriale exclusive pour la contrainte (CIJ, 4 janvier 1927 « LOTUS »). 3) Les traités internationaux Les traités internationaux concernant le droit international privé et plus spécialement le conflit de lois n'ont cessés de se multiplier depuis la fin de la seconde guerre mondiale. « Les traités poussent

Liste des PGD PGD d’inspiration classique ou libérale : Ø PGD qui tournent au tour de l’égalité : - Devant la loi - Devant les SP : Conseil d'Etat, 1951, Société des concerts du conservatoire - D’accès à la fonction publique : Conseil d'Etat, 1954, Barel Ø PGD qui tournent autour de la sauvegarde des libertés et des droits des citoyens : - PGD de la défense : Conseil d'Etat, Trompier-Gravier - Liberté du commerce et de l’industrie : Conseil d'Etat, 1951, Daudignac - Le droit d’intenter

entre les parties. Arrêt du 26 octobre 1983 Ch.civ. Dès lors qu’au jour de la formation du contrat il y a une discordance entre réalité et la croyance on peut annuler le contrat même si après cette discordance disparait : Cour d’appel de Paris 19 janvier 1999. Affaire Poussin du 13 décembre 1972 Marcias. Les vendeurs vendent un tableau en pensant que ce tableau n’est pas l’œuvre de Poussin. Ils apprennent que c’est le cas. Le TA dit que c’est à l’opinion au moment de la vente qui doit être retenue

droit français, voy. R. ROBLOT, « La dématérialisation des valeurs mobilières », A.N.S.A. ; no 185/1994, nos 1 et suiv. 27 Voy. supra, no 9. À côté d’un support scriptural, nous estimons qu’un support électronique serait concevable pour les titres. 28 Le compte est un tableau où sont inscrits des mouvements de valeurs en débit et en crédit. 29 Le teneur de comptes peut être débiteur du titulaire du compte ou détenteur de biens appartenant au titulaire. 1325 LA CIRCULATION DES TITRES gie

Paris, 1992, sous l'art. obliger ; G. | |Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990, pp. 221-231 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction | |historique au droit des obligations, coll. droit fondamental, P.U.F., Paris, 1992, n° 16, pp. 28-29). | |     Si le langage courant s'avère moins précis que le vocabulaire juridique, tous deux s'accordent sur le sens | |du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la |