Cass Civ 2e 28 Mai 2009

En vue de l'obtention du Doctorat en Sciences de Gestion DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par L’UNIVERSITE TOULOUSE 1 SCIENCES SOCIALES Discipline ou spécialité : SCIENCES DE GESTION Présentée et soutenue par Ali DARDOUR Le 18 mai 2009 Titre : L’INFLUENCE DE LA GOUVERNANCE ET DE LA PERFORMANCE SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS : le rôle des réseaux sociaux dans les entreprises françaises cotées Jury Directrice de recherche : Madame Christiane ALCOUFFE Professeur émérite

Bruno Rasle, Yvon Rastteter, Guillaume Rembert, Grégoire Ribordy, Paul Richy, Nicolas Ruff, Yanis Taieb, Laurent Treillard, Philippe Vacheyrout, François Zamora Livre collectif sous la direction de Gérard Peliks Les ajouts depuis la version du 16 mai apparaissent en bleu Copyright forum ATENA – Voir en dernière page les droits de reproduction Mythes et légendes des TIC INTRODUCTION Ce livre collectif de forum ATENA propose une approche originale pour expliquer différentes facettes des Technologies

Il a été effectué sur les presses d’Hélio Service (à Custines), en janvier 2007, un premier tirage à usage privé, numéroté de 1 à 30, des volumes I & II d’Orthotypographie. Le PDF du présent exemplaire du volume I ne comporte pas de numéro. Â 2007–2009. Orthotypographie est publié sous licence Ê , qu’on peut consulter (en français) sur http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/. Les droits moraux et financiers de l’ouvrage appartiennent aux divers ayants droit, et notamment à la famille

le propriétaire doit pouvoir en jouir. Cette controverse doctrinale ( arrêt du 2 mai 2001 où la CC donne une solution plus nuancée que celle de l’arrêt Gondrée. La cour de cassation protège pleinement et entièrement le propriétaire en disant qu’autrui ne peut exploiter l’image d’un bien sans le consentement du propriétaire. La cour de cassation a été conduite à se prononcer à nouveau sur un arrêt du même type le 2 mai 2001. Dans cet arrêt la cour de cassation a nuancé la solution de l’arrêt Gondrée

faillite était prononcée. Donc distinction importante qui repose sur le comportement du débiteur : malhonnête = faillite, si honnête = le tribunal prononcera la liquidation judiciaire. Cette distinction cardinale est reprise par le décret du 20 mai 1955 qui va distinguer la faillite du commerçant du règlement judiciaire, elle se substitue à la liquidation judiciaire. Le règlement judiciaire va constituer le principe, c’est la procédure de droit commun ouverte à tout commerçant dont l’activité

raisonnée d’une justice apaisée Développement et consolidation des échanges écrits dans ce type de procédure, notamment pour permettre une mise en état sécurisée et une dispense de comparution des parties, spécialement devant le tribunal d’instance. 28. Recours en matière de tutelle portés devant la cour d’appel et non plus devant le TGI 29. Ouverture de l’appel en matière de contentieux électoral professionnel 30. Extension de la représentation obligatoire par avocat en matière de baux commerciaux

les limites de la mission qui lui a t confie par lemployeur ne saurait tre tenu dindemniser la victime de cet accident. Cass.2 civ.28 mai 2009 nOS-13.310 Lemployeur est, seul, responsable des dommages causs cette victime moins pour lui de dmontrer que le salari a agi hors des fonctions auxquelles il tait employ, sans autorisation et des fins trangres ses attributions. Cass. crim. 7 janvier 2003 n02-80.614 ANNEXE 6 Extraits - Code du travail et directive europenne Article L.1224-1 Lorsque survient