Cass Civ 2e 28 Mai 2009

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

et financières. Arrêté ministériel du 31/12/2000. Article R 111-2 s, R 518-8 et R 519-9 du Code des assurances. Loi N°2005-1564 du 15/12/2005. Décret d’application du 30/08/2006. Arrêtés du 3/11/2006. Code des assurances, décret n°50-1608 du 28/12/1950. Décret n°66-771 du 11/10/1966. Livre V du code des assurances. Loi n° 70-9 du 02/01/1970 dite loi Hoguet. Décret n°72-678 du 20/07/1972 modifié par décret n°2005-1315 du 21/11/2005 et n°2008-355 du 15/04/2008. Loi 2003-706 du 01/08/2003

tournure spectaculaire avec les échanges de matières premières et de produits manufacturés. Ce qui fait qu’il faut adapter des règles qui vont s’adapter aux besoins du commerce international. * Le besoin de reconstruction de l’Europe après la 2e GM : L’Europe avait besoin de relancer son économie, de reconstruire et de relancer aussi sa consommation. A cela fait l’écho, aux USA, le besoin de conquérir de nouveaux pays. La guerre froide va également avoir des incidences sur les relations d’économie

par le Ministre de l’économie. Ils le sont en raison de leurs compétences financières et juridiques, concrètement ce sont des professionnels des marchés financiers. Les autres membres sont désignés par les Président des grandes juridiction (CE, Cass, Cour des compte) et des Hautes Assemblées (Sénat, Assemblée Nationale, Conseil économique et social et environnemental). Il y a enfin des membres de droit. Il y a donc des professionnels, des juges et des politiques. Les commissions Il

droits de propriété intellectuelle, dont la transposition, tardive, date pour la France de la loi du 29 octobre 2007, avec des décrets d’application du 27 juin 2008, la loi de modernisation de l’économie, LME, du 4 août 2008 et deux décrets du 9 octobre 2009 désignant les juridictions spécialisées en matière de propriété intellectuelle (enfin, deux ans après la loi de 2007 l’annonçant) et un dernier décret du 12 octobre 2010, redonnant la spécialisation à une 10ème juridiction). Enfin, le règlement du

également appréciée dans un cadre pluri hebdomadaire ou annuel. Par ailleurs, l'employeur doit respecter des durées maximales du travail quotidiennes et hebdomadaire auxquelles il est possible de déroger à certaines conditions et limites. Page 28 sur 68 Validation : la Direction Pédagogique SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 1. LES DUREES LEGALES ET MAXIMALES La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Il ne s'agit pas d'une durée impérative

territoire = l'opération par laquelle un E renonce en faveur d'un autre aux droits et titres qu'il possédait jusque là sur un territoire donné. Cet accord peut être la conséquence d'un T de paix (à la suite d'une guerre comme le T de Francfort du 10 mai 1871 suite défaite France face Prusse en 1870 ; T de Versailles 1919 récupération de l'Alsace et Lorraine). Soit le résultat d'une vente (vente de la Louisiane par la France en 1803 ; vente de l'Alaska en 1867). Cession gratuite en 1860 de la cession

durable de Johannesburg (2002) elle a affirmé son attachement à une mondialisation maîtrisée, à la lutte contre la pauvreté, à la bonne gouvernance, à la diversité culturelle et à la protection des ressources naturelles. A Saint-Boniface au Canada (mai 2006), la Francophonie s’est saisie des nouveaux enjeux de la sécurité humaine, faisant le lien entre les aspects classiques de la sécurité internationale et les enjeux plus récents, parmi lesquels la protection de l’environnement. Du 2 au 3 juin

informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation 26 Vous résiliez votre contrat à son échéance alors que vous n’avez pas été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation 27 Vous résiliez un contrat d’assurance de groupe à échéance 28 Vous avez résilié votre contrat d’assurance auto. Vous demandez votre relevé d’information 29 Vous souhaitez obtenir des informations sur un intermédiaire d’assurance (courtier, agent général…) 30 Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit

l'une (le créancier) est en droit d'exiger de l'autre (débiteur) une prestation. (Livre 3 - Titres 3, 4 et 4bis) (étudié en 2è année) – Droit des contrats spéciaux : il consiste dans l'étude au cas par cas de chaque contrat nommé (ex: contrat de vente, le contrat d'entreprise …) . (Livre 3 – Titres 6, 7, 8, 8bis, 9 , 9bis, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16). (étudié en 2è année) – Droit des régimes matrimoniaux : il est constitué par les règles qui vont gouverner pendant le mariage et