Cass Civ 2e 28 Mai 2009

composition pécuniaire : il s'agissait de tarifs, de sommes d'argent fixées qui permettait de racheter à la victime le droit de se venger. Pour chaque délit, le droit germanique avait institué une sorte de tarif. En droit français, c'est à partir de la 2e moitié du XIIe que la distinction se dessine, mais elle reste très imparfaite. Sur le terrain pénale, jusqu'à la fin de l'Ancien régime, la victime avait toujours un rôle privilégié dans les poursuites et il n'y avait pas d'autonomie entre l'action

difficultés, toutes relatives à l’article 4 de la Convention (« Loi applicable à défaut de choix »), et fournit ainsi quelques indices sur la manière qu’elle aura d’aborder le règlement Rome I. C’est une interprétation prudente qui se dessine. CJCE, 6 oct. 2009, aff. C-133/08, Intercontainer Interfrigo SC (ICF) c/Balkenende Oosthuizen BV et MIC Operations BV Longue fut l’attente... À l’origine, texte international seulement indirectement lié au droit communautaire, la Convention de Rome n’avait pas été assortie

travail. C’est ainsi qu’au mois d’avril 2011, un cabinet spécialisé dans la prévention des risques professionnels interpelait le Ministre du travail et de la santé pour mettre en place « un observatoire des suicides et des conduites suicidaires  ». Le 22 mai 2011, quarante-quatre spécialistes du monde de la santé et du social, dont Marie-France Hirigoyen (médecin psychiatre à l’origine de la notion de « harcèlement moral »), appuyaient cette demande dans un quotidien national. Cette initiative permettrait

RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

secrétariat de la juridiction, ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. : la demande formée par acte d’huissier de justice délivré au greffe de la juridiction est irrecevable. (2e Civ. - 8 janvier 2009, N° de pourvoi : 08-01797, BICC n°702 du 15 mai 2009, et legifrance). En l'espèce, la société MON LOGIS se trouvant devant une juridiction sociale, invoque l'article L1457-1 du code du travail (ancien L518-1), procédure de récusation d'un conseil prud'homal, en

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

titre IX du livre III du Code civil se trouve, en effet, désormais structuré en trois chapitres présentant respectivement les dispositions générales à toutes les sociétés (C. civ., art. 1832 à 1844-17), les dispositions propres aux sociétés civiles (C. civ., art. 1845 à 1870-1), et celles concernant les sociétés en participation (C. civ., art. 1871 à 1873). La loi no 85-695 du 11 juillet 1985, relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

pour l’exercice de notre pouvoir ? Cela suffit-il pour conclure en faveur de l’équation biunivoque « volonté = exercice de l’autonomie contractuelle » ? Document n° 2 Terré F., Ph. Simler., Y. Lequette., Droit civil, Les obligations, Dalloz, 10e éd., 2009, pp. 43-47. C. L’avènement d’un « monde contractuel meilleur » 41. Le solidarisme. Tout en posant à l’article 1134 le principe de la force obligatoire des conventions, les rédacteurs du Code civil avaient tempéré celui-ci en précisant dans son alinéa

par la Cour de cassation le 27 septembre 2011 échappe donc difficilement à la critique. Certains auteurs estiment néanmoins que cette solution de la Cour de cassation pourrait être abandonnée sous l'empire du droit réformé des procédures collectives(28). Selon ces auteurs, le candidat repreneur doit désigner, dans son offre de reprise, les contrats qu'il souhaite reprendre(29). Or l'offre doit présenter un caractère sérieux(30), ce qui obligerait le repreneur à exécuter ces contrats repris. A la vérité