Cass Civ 2e 28 Mai 2009

de publicité en vue d'informer les tiers de l'existence et de l'étendue des droits immobiliers portant sur un immeuble (consulter le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et en particulier, les articles 15, 26 et 28 et suivants et le décret n°55-350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret précédent et en particulier les articles 67-3 et suivants). Ils rédigent les contrats de mariage. Ils peuvent depuis le loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, procéder

dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Nous verrons que l’abus du droit d’agir en justice peut être sanctionné par le juge. Depuis le Décret du 28 décembre 2005, le montant maximum de l’amende civile a été fixé à 3.000 € car avant, c’était de 15€ à 1.500€. Le pouvoir réglementaire a donc voulu renforcer cette sanction dans un contexte de multiplication de procédures et d’engorgement des juridictions

fondamental des directives dans l’élaboration d’un droit européen des contrats harmonisé sur telle ou telle question spécifique. On peut citer : - directives du 5 mai 1993 concernant les clauses abusives, - directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, - directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive

juridiquement protégés. C – La naissance des personnes morales Textes qui proclament un droit à l'existence de groupement liberté d'association et liberté syndicale, proclamé par Art 20 DDHC, posé à nouveau à la Cour Européenne des Droits de l'homme, 25 mai 1998, arrêt : parti socialiste contre Turquie. Peut rendre des arrêts contre les États qui ne respectent pas cette règle. En droit constitutionnel français, le principe de liberté d'association est fondamental et consacré par les lois de la République

Jurisprudence Doc. 1 : Cass, ass. Plén., 14 avril 2006, n°02-11.268 : BICC. 1er juillet 2006 ; rapp. Petit, concl. De Gouttes ; D.2006.1577, note Jourdain (2e esp.); JCP. 2006. II. 10087, note Grosser (2e esp.) ; RDC 2006, 1083, obs. Laithier et 1207, obs. Viney. Doc. 2 : Civ 1re, 25 novembre 2020, n°19-21.060 P: D.2021, note Tisseyre; RTD civ. 2021. 126, obs. Barbier ; JCP 2020, n°1409, note Mekki Doc. 3 : Cass., Com. 29 juin 2010, pourvoi n°09-67.369, arrêt Soffimat. Doc. 4 : Cass., Com. 12 juillet

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association

envisagée comme « la déloyauté dans sa manifestation majeure » ., tandis que la bonne foi de l' est définie comme « la bonne volonté, la loyauté… » (J.-L. Rives-Langes, préc article 1134 du Code civil .A. Sériaux, Droit des obligations : PUF 2014, 2e éd.) Issue d'impératifs moraux, la loyauté constitue désormais un devoir dont le non-respect engage la responsabilité du coupable et peut, le cas échéant, conduire à la nullité. Le devoir est ainsi la forme juridique de la loyauté (selon Y. Picod,

monumental. Le corps, la science et le droit, Comité d'éthique à travers le monde, éd. TierceMédecine et Inserm, Paris, 1991, p. 311). (9) Pour Mazeaud (Introduction à l'étude du droit, t. 1er, 3e éd., Montchrestien, 1962, p. 242), l'art. 714 c. civ. permet à chacun de s'approprier d'une fraction de la chose commune : « On conclut généralement que ces choses ne sont pas susceptibles d'appropriation : c'est inexact. La personne qui boit l'eau d'un torrent, la fait boire à son bétail, l'industriel

fait (= le réfugié ; il a une nationalité mais parce qu’il s’est vu reconnaître le statut de réfugié, la nationalité n’a plus aucune effectivité). Pour l’apatride, il y a la Convention de N-Y, 28 septembre 1954 (relative au statut des apatrides) et pour le réfugié, il existe la Convention de Genève datant du 28 juillet 1951. Réponse apatride-réfugié : assimilé à un ressortissant national de l’Etat de sa résidence habituelle. Hypothèse 2 : la personne ayant plusieurs nationalités. La plus épineuse