Cass Civ 2eme 18 Septembre 2003 La Responsabilite Civile

 Droit Civil S1 Les obligations sont d’une importance pratique, elles sont omniprésentes dans la vie des hommes en sociétés. Exemple : obligation de payer le prix du journal, de la baguette de pain, ou encore l’obligation pour un parent lors d’un divorce de verser chaque mois une pension alimentaire, ou l’obligation de sécurité du transporteur maritime et l’obligation pour l’état de payer les 2000 Milliard de dettes publiques etc … La palette des obligations est d’une infinie variété.

Agriculture et pêche Agriculture Pêche Services agricoles Industries IAA IMCCV IME IC ITHC Autres industries Services Tourisme et Artisanat Commerce Transport Services financiers Autres services TOTAL Source : www.privatisation.gov.tn Nombre d’entreprises 18 11 3 4 82 14 21 19 7 11 10 116 50 23 20 8 15 216 % 8,3 5,1 1,4 1,9 38,0 6,5 9,7 8,8 3,2 5,1 4,6 53,7 23,1 10,6 9,3 3,7 6,9 100 1-1-3 Principales transformations du marché du travail La première transformation concerne la répartition sectorielle

est et ne peut être qu’un droit public composé de règles impératives dont le non-respect est assorti de nombreuses sanctions pénales » ; de son côté un économiste estime que « le droit de l’environnement laisse aujourd’hui une place minime au droit civil, secondaire au droit pénal, mais écrasante au droit administratif (…) les atteintes à l’environnement ne sont plus jugées mais administrées par l’Etat (…) ». Le droit de l’environnement présente aussi un versant de démocratie participative, qui

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT 1ère Partie Introduction générale au droit Pour débuter l’étude du droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour chacun de vous,

(international) nonobstant ses déplacements. Le domicile international est l’établissement d’un individu dans un pays associé à l’intention d’y demeurer. En Droit international privé français le rattachement de principe est la nationalité (art 3 al3 du Code civil.). Ce principe connaît de multiples tempéraments aujourd’hui.   B. L’éclatement contemporain du statut personnel.   Les différents aspects du statut personnel ne sont plus soumis à la même loi. Ceci se constate en droit commun et sous

controverse liée à la conception subjective ou objective du droit commercial. Alors on peut définir le droit des affaires comme l’ensemble des règles applicables aux relations d’affaires. Par cette définition on écarte les clivages entre les affaires civiles et les affaires commerciales. Cette notion est plus large que celle de droit commercial, et elle regroupe par exemple le droit fiscal, le droit social, le droit comptable ou encore le droit pénal des affaires. De même le droit de la concurrence

Procédure civile 3ème année Introduction Section 1 Définition Le mot procédure vient de procede qui veut dire « avancer » et évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. C’est l’ensemble des règles qui gouverne l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 « droit judiciaire privé ». Aujourd’hui, dans les facs, la matière est

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques postérieures à la signature de cession du fonds de commerce 2ème partie L’acte de cession d’un fonds de commerce 1- La détermination de l’acte de cession de fonds de commerce` 2- Les documents à recueillir pour la préparation de l’acte 3- L’examen d’une formule d’acte de cession de fonds de commerce 4-Un modèle

l'application des lois et à une éventuelle sanction. Alors que faire? Comprendre la fonction du droit dans la société et savoir où trouver l'information pertinente. Et c'est le double objectif du cours et des TD. Présentation cours, TD + biblio et Code civil. Introduction Le mot droit désigne deux notions distinctes. D'une part le droit objectif càd l'ensemble des règles juridiques régissant la vie en société. Et d'autre part les droits subjectifs càd les prérogatives reconnues par le droit