Cass Civ 2eme 18 Septembre 2003 La Responsabilite Civile

maintenir et c'est essentiellement la jurisprudence qui va donner toute sa force à la liberté du commerce et de l'industrie. Elle va le faire de deux manières : - elle va initier la théorie de la concurrence déloyale - fondée sur l'article 1382 du Code civil, cette théorie pose le principe selon lequel il ne saurait exister qu'une concurrence loyale ce qui sous-entend que la jurisprudence préserve cette concurrence et qu'elle y voit un principe de liberté. CA Paris 1842 : si la libre concurrence est admise

notamment si les statuts ont été mis à jour et font apparaître les noms des nouveaux associés. Pour les sociétés civiles, la Cour de cassation considère qu'il y a opposabilité aux tiers même si l'acte de cession n'a pas été déposé en annexe dès lors que les statuts mis à jour ont été modifiés. Cass.com, 18 décembre 2007, n°06-20111. Les textes applicables a la société civile sont les mêmes que ceux applicables à la SNC, donc on peut se dire que si le problème se pose, la Cour de cassation généralisera

de production de l’appellation. C’est une modification majeure en droit de la vigne. L’ODG tient la liste des opérateurs, participe aux actions de défense de l’appellation et le plan de contrôle est élaboré en participation avec lui. Il a la responsabilité, dans ces missions de contrôle, du contrôle interne. Il y a trois types de contrôle : autocontrôle, contrôle interne et contrôle externe. 2. La coopération viticole. Les fonctions de gestion et de contrôle de l’appellation

essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement des foires (Italie du nord, Allemagne ou Champagne)

utilisé pour les dommages matériels consiste au remplacement à l’identique de la chose endommagée. 2/ La distribution des produits d’assurance : A/ Les opérateurs exerçant des opérations directes d’assurance en France : La France comptait en 2003, 495 entreprises d’assurances de forme plus ou moins diverses, soit 251 sociétés anonymes d’assurance, 159 sociétés d’assurance mutuelle et 117 succursales de sociétés étrangères établies en France. 117 251 Sociétés anonymes Mutuelles d'assurance

Ecole doctorale n° 74 LA PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL : ETAT DES LIEUX Mémoire de Master recherche Mention Droit international présenté par Aurélie LA ROSA Sous la direction de Monsieur le Professeur LAVENUE Année universitaire 2003-2004 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr « L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même… » Déclaration de 1924 sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………

furent dirigées moins dans un esprit mercantilisme ( faire du profit) que de solidarité. C’est à partir de là, que les assurances terrestres vont se développer en Europe. En France : 1ère compagnies d’assurances contre les incendies milieu 18 siècle * Chambre générale des assurances créer en 1754 * Compagnie royale assurance en 1787. c- La naissance des assurances sur la vie Largement répandue en Angleterre. Longtemps bannit des pays catholiques et notamment en France

du citoyen. Les drt de l’homme correspondent aux libertés-autonomes et les libertés du citoyen se st les libertés-participation. Le pacte international relatif aux drts civils et politiques : convention internat de 1966 et qui est établit dans le cadre de l’ONU, il reprend la même distinction d’une autre manière : les drts civils = libertés-autonomie ; drt pol = libertés-participation. Benjamin Constant prononce un discours célèbre en 1819, dans lequel il insiste sur la distinction en comparant la

utilisé pour les dommages matériels consiste au remplacement à l’identique de la chose endommagée. 2/ La distribution des produits d’assurance : A/ Les opérateurs exerçant des opérations directes d’assurance en France : La France comptait en 2003, 495 entreprises d’assurances de forme plus ou moins diverses, soit 251 sociétés anonymes d’assurance, 159 sociétés d’assurance mutuelle et 117 succursales de sociétés étrangères établies en France. 117 251 Sociétés anonymes Mutuelles d'assurance

votés et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités se traduit fréquemment par une transformation de la terminologie