Cass Civ 2eme 25 Octobre 2001

En cas de demande formée par deux époux, le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chacun, sachant que la mauvaise foi de l’un des conjoints ne fait pas obstacle à l’ouverture de la procédure pour celui dont la mauvaise foi n’est pas démontrée.[25] Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable la demande d’ouverture faite de mauvaise foi constitue une fin de non recevoir[26], qui peut être invoquée à tout moment de la procédure[27] sans que le juge puisse la relever d’office.[28]

responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité

Fullenwarth « un acte cause direct du dommage ». C’est à dire que ca peut être une faute ou pas une faute. Minorité de l’enfant (possible de le mettre en introduction) sauf si le mineur est émancipé. Civ. 2ème, 25 octobre 1989 L’autorité parentale Lien de filiation Cohabitation : arrêt Civ. 2ème, 20 janvier 2000, on parle de résidence habituelle = c’est une conception juridique qui est retenue, il faut donc une décision de justice arrêt de 2006. On a un doute sur la résidence alterné car

de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF

liberté du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord, puisque les fiançailles

peut donc défaire seul ce qu’il a créé seul. L’offrant demeure donc totalement libre de retirer son offre à tout moment. Il faut toutefois réserver l’hypothèse d’une révocation abusive de l’offre. Jurisprudence : Un arrêt récent (Cass. com. 26 novembre 2003, RTD civ. 2004, p. 80, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; RDC 2004, p. 257, obs. D. MAZEAUD) a utilement précisé les contours de la révocation abusive de l’offre. En l’espèce, la société Manoukian avait ouvert des négociations avec les consorts

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du

de travail au lieu de restauration sont pris en charge par l'organisme social qui a la gestion de ce type de risque Ils donnent lieu à des réparations identiques à celles auxquelles peuvent prétendre les accidentés du travail. La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 a complété le 1° de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale en disposant : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un co voiturage régulier ». En cas d'accident

client qu’il était le gagnant du lot, le courrier est rédigé de telle sorte que le client croit avoir gagner le lot alors qu’en réalité, il fait parti de ceux qui participeront au tirage au sort. En effet, la société stipulait dans sa lettre envoyée le 25 mars 1992, que la cliente n’était qu’une des gagnantes du lot qu’elle devait partager avec d’autres participants, que la lettre « valait seulement notification de participation » et que celle-ci ne pourrait obtenir le lot en intégralité si elle avait