Commentaire 2e chambre civile, 11 février 1998
1818 mots
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Selon François Terré dans Droit Civil, les Obligations « L’acceptation résulte de l’agrément pur et simple de l’offre par le destinataire de celle-ci » En l’espèce, une femme avait passé une commande à une société de vente par correspondance dont elle avait reçu la notification officielle d’un gain. Après avoir demandé plusieurs fois le paiement de cette somme, elle assigna la société en justice. La décision de la première instance a rendu un arrêt confirmatif en faveur de la victime. La société interjette l’appel. La Cour d’appel de Toulouse va confirmer la décision de la première instance. La société forme alors un pourvoi devant la cour de cassation aux motifs que d’une part « l’engagement contractuel de payer la somme déterminée ne peut être retenu à l’encontre d’une société de vente par correspondance organisant des jeux concours que si l’offre ferme et définitive est dépourvue de toute ambiguïté ou condition », et d’autre part, elle invoque que la Cour d’appel avait relevé que « Mme X n’y était présentée que comme une des gagnantes possibles ».Un engagement contractuel peut-il créer des obligations à la charge de son auteur ?
La Cour d’appel de Toulouse rejette le pourvoi sur le fondement que les termes utilisés par la société voulaient faire entendre que celle-ci avait gagné la somme. Elle estime que du fait de la rencontre des volontés, la société était tenue par son engagement et devait payer la somme promise à la victime.
Cet arrêt s’aligne avec les décisions rendues antérieurement qui considèrent qu’une lettre adressée au consommateur avait valeur contractuelle.
La décision rendue le 11 février 1998 s’aligne avec les décisions antérieures, en consacrant la responsabilité des organisateurs de loteries (I) afin d’assurer la protection du consommateur (II).
I) La mise en cause de la responsabilité des organisateurs de loterie
La société de vente par correspondance a été condamnée au versement du gain à sa cliente en