Cass Civ 2eme 25 Octobre 2001

bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente

découverte de la matière... C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement

découverte de la matière... C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement

avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel

juridique 1er critère : Il faut que l'enfant soit né vivant. L'enfant doit avoir respiré à la naissance, ne serait-ce qu'un instant. À défaut de présence d'air dans les poumons, l'enfant décédé ne sera pas considéré comme une personne née puis décédée. 2ème critère : Il faut que l'enfant soit né viable. → critère de la viabilité = l'enfant doit être doté d'une certaine aptitude à la vie. → Seul l'enfant né vivant et viable est inscrit sur les registres d'Etat civil et possède une pleine personnalité

qui paye une redevance mensuelle – ne s’agit pas d’une vente. Mais la Cass., ce n’est pas non plus une location au sens propre, car il existe un objectif de financement, et la somme payée par l’utilisateur ne correspond pas au prix de la chose, mais à une somme bien supérieure (comprenant outre le prix de la chose, la rémunération du financement). Et donc, il ne s’agit pas d’une location à proprement parler selon la Cass., mais d’un contrat « sui generis », même si par certains aspects, cela ressemble

Schneider Electric SA ( usine H Grenoble) A°/ Les documents administratifs 20 20 20 20 1/ L'information des bulletins 2/ La constitution du dossier maladie B° Les logiciels / 1/ « Temptation » 2/ « Extra » le logiciel de paie 23 23 25 IV°) Le coût de l’absentéisme Evaluation du coût (Schneider Electric SA - usine H Grenoble) 1/ Le coût induit par l’absence du salarié 2/ Le coût induit par l’embauche des intérimaires 26 27 27 29 V°) Comment maîtriser l’absentéisme? Quelques

le climat de travail ». Elle précise, par ailleurs, qu’il s’agit d’actes mineurs en soi, des remarques faites 14 LOI n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal ivoirien modifiée par les lois n°95-522 du 6 juillet 1995, 96-764 du 3 octobre 1996, 97-398 du 11 novembre 1997 et 98- 756 du 23 décembre 1998,. JORCI n°1 du 4 janvier 1982. 15 LEYMANN (H.), Mobbing. Auteur de a Persécution au travail, Paris, Éditions du Seuil (trad. fr., 1ère édition 1993, Rowohlt Taschenbuch Verlag Gmbh)

au litige peuvent paralyser en prévoyant d’autres règles. Les dispositions qui régissent la procédure civile sont de la compétence du pouvoir réglementaire dans la mesure où de la combinaison des articles 67 et 76 de la constitution du 22 janvier 2001 qui déterminent les domaines respectifs de la loi et du règlement, il résulte que la procédure civile n’est pas une matière législative mais règlementaire. Ainsi, les dispositions dudit code sont issues du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 entré

irrévocable doit être démontrée et cela paraît au travers de la formulation que la Cour utilise : Cass Crim 11/06/1975 « l’acte qui tend directement au délit … avec l’intention de le commettre », toutefois il est vrai qu’il n’est pas toujours possible de démontrer avec précision un état d’esprit. Parfois les juges doivent déduire en fonction des éléments du dossier : faits univoques comme dans l’arrêt Cass. Crim. 16/03/1961, déclaration de la personne elle-même (aveux). Les juges à défaut peuvent utiliser