Cass Civ 2eme 25 Octobre 2001

étrangère statuant sur un recours contre la sentence ; le tribunal de grande instance saisi directement dans sa formation collégiale selon la procédure de droit commun, est donc incompétent pour connaître des demandes d'exequatur de telles décisions. (CIV. 1. - 9 décembre 2003-BICC n°593 du 1er mars 2004). 1) 14) La distinction entre les juridictions de fond et les juridictions des référés Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le droit. La notion s'oppose

atteinte à l’unicité de ce régime d’expropriation. Ces 2 républiques ont multiplié les régimes spéciaux d’expropriation. A la fin de la 4ème République, 163 régimes d’expropriations différents. La 5ème République a donc adopté une ordonnance du 23 octobre 1958 supprimant la plupart des régimes spécifiques : elle prévoit une procédure, une expropriation de principe auquel elle ajoute 2 procédures dérogatoires (urgence et extrême urgence), une procédure de principe. P1 : les conditions d’expropriation

international est la protection, la promotion et la conservation des intérêts des Etats les plus puissants. Mais il fait aussi une place aux intérêts des Etats les plus faibles pour permettre à la société internationale de fonctionner sans crise majeure. Le 2ème est celui dit du réalisme dialectique, né en Union Soviétique, ce sont des juristes socialistes de l’Union Soviétique (Tounkin, Stouchka) qui ont jetés les bases en appliquant la méthode du matérialisme dialectique. En France c’est l’école de droit

droit civil deux catégories de personnes (espèce de sujet de droit) : les personnes physique et les personnes morale. La distinction qui fait des personnes par opposition au chose l'une des plus grande division du droit civil remonte au droit romain, 2eme siècle après JC dans le manuel appelé les instituts de Gaius . Dans ce manuel l'auteur adopte un plan tripartite :les personnes, les biens et les actions . Adopter au 6eme siècle par les instituts de justinien se plan connaîtra un grand sucé chez

forme sociétaire................................................................................ p. 7 §1. 1er motif : L'exercice en commun d'une activité professionnelle : organisation du partenariat ...................................... p. 7 §2. 2ème motif : La gestion indépendante des patrimoines : organisation du patrimoine et limitation des risques juridiques et financiers........................................................................................................................

perte de la respectabilité, l’égarement du territoire, le mépris des étrangers, la guerre sans fin, l’étouffement des peuples par la domination féodal et un président incapable, donnent de bonnes raisons au Chinois d’être à bout de patience. Le 10 octobre 1911, « Sun zhongshan » fondateur de « Guomindang » lance un appel au peuple et propose de faire une révolution pour déconstruire le contrôle de Qing à « Wuchang » (ville chinoise). Qing a terminé sa domination à la fin de l’année 1911. En raison

faut agir dans un but lucratif, il faut rechercher un bénéfice donc une association n’a pas la qualité de commerçant. Ces deux conditions sont nécessaires mais pas suffisantes : la 1ère condition est communes à toutes les entreprises et la 2ème ne suffit pas car toute entreprise qui recherche un bénéfice n’est pas forcément commerciale ex : notaire, médecin. Il faut donc un 3ème critère : - Accomplir de manière habituelle des actes de commerce par nature : ceux énumérés par l’article

l’hypothèque est tributaire de l’existence du contrat d’hypothèque, le créancier hypothécaire doit être muni d’un certificat spécial d’inscription délivré par le conservateur de la propriété foncière, dans les conditions de l’article 58 du dahir de 1913[25], faute de quoi aucune poursuite ne peut être engagée sauf si le créancier choisit l’option de recouvrer sa créance par voie d’action en justice sur tous les biens du débiteur. A cet égard, la loi dispose que «  le créancier, nanti d’un certificat

l’exécution, deux formes sont possibles : - 1ère forme : l’aide monétaire. Un époux paie une dépense et l’autre en paie une autre. On a le versement d’une somme d’argent sur un compte commun pour payer les charges (les époux ont des revenus extérieurs). - 2ème forme : c’est une possibilité d’exécution en nature. Cela vise l’activité au foyer du conjoint qui n’a pas d’activité extérieure. Pour cette activité, il y a contribution aux charges du mariage (l’époux n’a pas d’activité rémunérée). 2 – La protection

juridiques. L’état des personnes se décompose en 3 éléments :  Tout d’abord, existe ce que l’on appelle « l’état dans la cité », il est alors question de problèmes de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un