Cass Civ 2eme 29 Mars 1995

fonctions de la famille 1ère fonction: fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus

introduire une demande devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) contre son adversaire qui a perdu le procès à l’étranger. Cette procédure contentieuse est soumise aux voies de recours du droit commun. L’article 117 de l’Ordonnance-loi N° 82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires (COCJ) donne les 5 conditions que doivent remplir les jugements étrangers pour devenir exécutoires en RDC. Cet article dispose que « les décisions des juridictions étrangères sont

acte déclaratif qui ne crée pas de droit et peut être retiré à tout moment. 1er difficulté = l’admin compétente à l’obligation de procéder à l’alignement (si on lui demande, compétence liée), si refus c’est le TA qui est compétent en 1er ressort. 2eme difficultés = le propriétaire riverain conteste les limites, il lui appartient de faire un recourt devant le TA, de faire annuler l’alignement. Section 3 : utilisation du domaine public Utilisation collective conformément à son affectation. Elle

SOUS L ’A NCIEN R EGIME : ENTRE REPRESSION ET ASSISTANCE .. 23 La répression de la mendicité .............................................................. 25 L’organisation de la charité ................................................................ 29 L’organisation des aides de l’État ...................................................... 42 PARTIE 1 : NAISSANCE ET DEVELOPPEMENT DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES : ENTRE INTERVENTION DE L’ÉTAT ET LIBERALISME (DE LA FIN DE L’ANCIEN REGIME A LA III EME REPUBLIQUE)

librement déterminée entre l’employeur et l’employé dans le secteur privé, alors que dans la fonction publique le fonctionnaire perçoit un traitement en fonction de son grade et de son ancienneté au sein de la fonction publique. ( Cours fondamental en 2ème année.) 3) Le droit des finances publiques: Il comprend l’intégralité des règles relatives aux finances de l’État ou des collectivités locales. Concrètement, ces règles déterminent comment l’État ou la collectivité va trouver ses ressources et

cas d’acceptation d’une succession sur bénéfice d’inventaire, fait un inventaire, le patrimoine ne se confond pas avec l’héritier, celui-ci a provisoirement deux patrimoines : Biens personnels Biens recueillent dans la succession de son défunt 2ème exception en droit maritime : l’armateur qui tient le navire en sa possession est responsable des faits du capitaine. Et pour payer des dettes il peut créer un fond au règlement des créances qui va être plafonné. On va distinguer le patrimoine personnel

délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique» (dans les années 1990), puis, JP constante. La dissimulation des agissements justifie le retard pour le point de départ de la prescription. QPC 14 mars 2011: portant sur la prescription différée en matière d'abus de confiance. Les requérants soutenaient que cette prescription différée porte atteinte au PFRLR sur la prescription de l'action publique et à l'article 8 de la DDHC. CdC du 20 mai 2011:

communes. Le Conseil d’Etat, juridiction suprême en matière administrative, contrôle la légalité des règlements. Les codes, les lois et les décrets sont divisés en articles, et les articles sont divisés en alinéas. L’expression " art. 1384 al. 1 C. civ. " désigne l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. Quand on ajoute des nouveaux articles dans le Code civil, on prend le numéro de l’article qui précède et on ajoute un tiret et un numéro (art. 334-1, art. 334-2, art. 334-3 etc.). B – La jurisprudence

soldes d’hiver. Le bilan du premier trimestre traduit une stagnation de la consommation d’habillement (-0,3 en valeur). Les chaînes de grande diffusion, particulièrement dynamiques au cours de la saison automne- hiver, présentent le meilleur bilan à fin Mars : + 4,1% par rapport à janvier – février 2004. En seconde position, les grands magasins affichent une croissance de 1,4%. Les résultats des autres circuits de distribution sont compris entre un gain de 0,2% pour les chaînes spécialisées et un repli

dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est