Cass Civ 2eme 29 Mars 1995

l’amélioration des conditions de travail : disposition générale 26 Ce qu’il faut retenir des lois relatives à la santé au travail 27 Jurisprudence - suicide au travail Jurisprudence - dépression Jurisprudence - souffrance au travail Branche AT-MP 28 29 29 29 22 II-C/ Jurisprudence 28 II-D/ Les institutions 31 II-E/ Stress : le point de vue du patronat • • • • • La médecine du travail : reconnaître le stress comme maladie professionnelle 31 L’INRS : Le stress doit devenir une préoccupation

que cela fonctionne on a besoin d’un droit de la concurrence : c’est un moyen pour mettre en œuvre la communauté économique et la libre circulation. • Principe de la liberté du commerce et de l’industrie Principe posé par le décret du 17 Mars 1991. Art 7 dispose « à compter du 1er Avril prochain il sera libre à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe

assisté à une multiplication et à une complexification des CS. En 1er lieu, pour un même contrat on a vu apparaître de nouvelle subdivision. Ex : à côté du bail de droit commun on retrouve le bail commercial, le bail d’habitation, le bail rural … en 2ème lieu, participant du mouvement de développement de l’ordre public le droit de la consommation comme le droit de la concurrence ont ajouté de nouvelles règles pour tenir compte de la qualité des parties. Le droit de la consommation cherche à protéger

S’ils ne parviennent pas à démontrer qu’il n’y a pas abolition du discernement mais s’il y a une abstraction du discernement la jurisprudence en tient compte lorsque la peine est fixée. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 septembre 1995, ce n’est pas une cause de diminution de peine, elle en tient seulement compte. Ca ne signifie pas que celui au moment des faits a aboli, son discernement ne sera pas pris en charge. Ce texte doit être lu à la lumière de deux autres textes :

Cette tendance est relativement intéressante puisque jusqu’à présent la qualité exportée vers les Etats-Unis était bien inférieure à celle exportée vers l’Europe. Ceci tend à vérifier que le marché glisse vers des niveaux de qualités supérieures. En 1995, le café occupait 22 % du marché des boissons non alcoolisées. Ce taux en fait la boisson la plus consommée devant le lait (17 %), la bière (16 %), et les B.R.S.A (13 % ). La tendance générale est la perte d’un public jeune, de plus en plus orienté

les bénéficiaires n’avaient pas déclaré acquérir avant qu’elle ne se rétracte et que son obligation n’était qu’une obligation de faire et que la levée de l’option postérieure à la rétractation excluait toute volonté réciproque de vente. Arrêt 25 mars 2009 : des époux consentent à une safère une PUV sans délai pour la levée de l’option. Rétractation avant levée de l’option mais sans mise en demeure. La safère les assigne en exécution forcée. La Cour d’appel accueille mais la cour de cassation CASSE

Cette tendance est relativement intéressante puisque jusqu’à présent la qualité exportée vers les Etats-Unis était bien inférieure à celle exportée vers l’Europe. Ceci tend à vérifier que le marché glisse vers des niveaux de qualités supérieures. En 1995, le café occupait 22 % du marché des boissons non alcoolisées. Ce taux en fait la boisson la plus consommée devant le lait (17 %), la bière (16 %), et les B.R.S.A (13 % ). La tendance générale est la perte d’un public jeune, de plus en plus orienté

opposition (càd qu’il conteste l’existence de la dette) . 1ère hypothèse : il ne fait pas opposition, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance : faire appel à un huissier. L’avantage c’est que c’est simple & rapide : il n’y a pas eu de procès. 2ème hypothèse : il s’oppose donc procès. On pourrait penser que le débiteur a tjrs intérêt à faire opposition car cela lui permet de gagner du tps or cette dette peut générer des intérêts. S’il s’avère que le débiteur a fait opposition uniquement pour

sereine. La pression et l’urgence affectent la qualité des textes votés et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités

A titre d’exemple, Mars est dominée par la famille Mars et les décisions sont entièrement centralisées. Elle va même jusqu’à supprimer les fonctions de directeur marketing local ; c’est au niveau régional (Europe) que ça se passe. Ainsi, les filiales se focalisent essentiellement sur la vente, les produits, la distribution et la communication, qu’elles adaptent en fonction de la marque et de ses caractéristiques. Toutefois, la politique de centralisation totale qu’applique Mars n’est pas toujours