Cass Civ 2ème 20 Novembre 2003

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

L’article 6-1 embrasse le droit de l’exécution. L’instance équitable est aussi l’exécution équitable. Dès lors, la durée de la phase d’exécution est prise en compte dans le calcul du délai raisonnable. (CEDH, 11 Janvier 2001, LOUNARI et CEDH, 20 Décembre 2007, MITLISSI) La CEDH a considéré que cette solution s’applique à tout titre exécutoire : non seulement aux décisions de justice mais aussi à l’exécution des actes notariés. L’article 6-1 peut s’appliquer en dehors de tout procès. CEDH

avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

justice entre tradition et modernité », Afrique contemporaine, n°156, 1990, p. 60. 2 RUELLAN (F.), « Les modes alternatifs de résolution des conflits : pour une justice plurielle dans le respect du droit », in JCP- la sem. Juridique, Ed. Gle., n°19-20 mai 1999, 899. 3 De l’avis de Jacques Desmarais, « le mouvement des modes alternatifs de règlement des conflits a surgi en réaction au mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

compte. La convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…)

1 Le Figaro Economie 13 septembre 2012 : Haro sur le harcèlement, Le Quotidien du Médecin 2 novembre 1998 Les dangers du harcèlement moral. 2 ARCAND (R.), LABRECHE (F.), STOCK (S.), MESSING (K.) et TISSOT (F.), « Environnement de travail et santé », Enquête sociale et de santé 1998, Québec, Institut de la statistique du Québec, 2000. Qui révèle que près de un travailleur québécois sur cinq (20% chez les femmes et 17% chez les hommes) a fait l’objet d’intimidation sur une période d’une année

en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935, M.B, 21 juillet 1993 Loi du 8 juin 2008 transposant la Directive 2005/56/CE, M.B, Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, J.O.U.E, 25 novembre 2005 3ème directive 6ème directive Code de droit international privé, art. 113 Code des Sociétés, art. 76, 671

savoir ce qui a pu être effectivement traité. Conseils bibliographiques : autres ouvrages Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, Litec, 26e éd., 2013 Dondero (B.), Droit des sociétés, Dalloz, collection « HyperCours », 2ème édition, 2011(32 euros) Gibirila (D.), Droit des sociétés, Ellipses, « Universités », 4 ème éd., 2012 Magnier (V.), Droit des sociétés, Dalloz, « Cours », 5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit