Cass Civ 2ème 20 Novembre 2003

précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la

seront pas encaissés par l’associé mais par la société en tant que personne juridique. Le gérant sera condamné à verser à la société la somme représentant la réparation que le juge aura retenu du préjudice subi par la société. C’est l’art. 1843-5 c. civ. qui reconnait ce pouvoir à tous les associés. Aucune clause des statuts ne pourrait l’interdire, ni supposer qu’il faille d’abord avoir une autorisation préalable. Les statuts ne peuvent donc pas restreindre ce droit. A côté de cette responsabilité

moyens de l'exercice effectif. Pour lui, il n'y a que des libertés réelles et concrètes. Pour lui, les droits et libertés de 1789 ne sont qu'un moyen d'assoir la domination du prolétariat par la bourgeoisie. C'est de cette critique que va naître la « 2ème génération des droits de l'homme » qui n'était pas totalement absente des textes révolutionnaires, notamment de la constitution de 1791 et de celle qui succède (pas dans la DDHC). Cette 2nd génération est composée, à l'inverse de la 1ère de droits

d’exactitude de la déclaration ......................... 18 B-Le fondement jurisprudentiel de la présomption d’exactitude de la déclaration................. 19 C-Le fondement théorique de la présomption d’exactitude de la déclaration......................... 20 D-Les fondements logiques de la présomption d’exactitude de la déclaration....................... 21 Paragraphe II : Le rôle de la présomption d’exactitude de la déclaration dans l’attribution de la charge de la preuve à l’administration ..........

payer l’autre sur le fondement de l’article 220 = 220 ne s’applique pas car ce n’est pas une dépense ménagère. 3 Le bail conclu par l’époux qui est parti pour son usage exclusif : 220 ne s’applique pas car pas dépense ménagère. 4 Arrêt civ1 27 novembre 2001 : L’achat d’une voiture (banale) est une dette ménagère mais il faut que ce soit un véhicule banal. Donc 220 s’applique. 5 Il a été jugé que les opérations d’investissement (objet : la constitution d’un capital, d’un patrimoine) en l’occurrence

contrat malgré tout. Mais c’est la seule chose qu’il puisse faire, c ‘est à dire conclure le contrat aux conditions déjà prévues. La JP très ferme, lui interdit de prendre prétexte la défaillance de la condition pour essayer de renégocier le contrat. Civ 3ème 31 mars 2005. Vente d’une parcelle de terre subordonnée à l’inexistence de servitude et constructible, or il s’est avéré que la parcelle était inconstructible et que la condition ne pouvait se réaliser car avant que le contrat soit conclu, le vendeur

du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des règles de procédures

exemple le concubinage juvénile. Depuis 99, il y a eu un essor considérable des familles homosexuelles qui ont aujourd’hui accès au PACS et au mariage. Il y a eu aussi un développement des familles monoparentales qui représentent aujourd’hui environ 20% des familles, et des familles recomposées. Le taux de fécondité demeure un taux relativement élevé contrairement à nos voisins, il est d’environ 2.1 en France. On estime aujourd’hui, qu’environ un enfant sur 2 nait hors mariage. B – L’approche juridique

un accord de 2 volontés, pour le défaire, il faut 2 volontés selon le droit français. Néanmoins, la résolution judiciaire de l’art. 1184, al. 3 du c. civ, dans l’alinéa 1er mentionne la condition résolutoire qui est toujours sou entendue dans le contrat. La jurisprudence a évoluée pour admettre la résolution unilatérale. Arrêt fondateur de 2003. Mais pour éviter l’insécurité juridique, elle prévoit que l’autre partie subissant la résolution unilatérale peut, a posteriori saisir le juge pour

redonner confiance dans les marchés financiers. C’est notamment la naissance de la Sarbanes Oxley Act, prise en 2002 par les USA avec l’idée essentielle de contrôler davantage les marchés. En France, c’est la loi de sécurité financière (LSF) du 1e aout 2003 qui a voulu créer une autorité de régulation plus forte : l’AMF. Le dernier exemple en date est la crise des subprimes qui a débuté en février 2007 aux Etats-Unis. Cette crise est la conséquence de l’augmentation des prix de l’immobilier. Puisque