DROIT EUROPEEN DES CONTRATS
Code d’accès du cours sur moodle : MD1IE39.
Bibliographie :
- La revue des contrats (Fauvarque-Cosson), Lextenso
- Recueil Dalloz, même auteur
- Carole Aubert De Vincelles, aussi à la revue des contrats
- Chronique au recueil Dalloz (biannuelle) sur le droit de la consommation, Hélène
Aubry et Elise Poillot.

C’est un droit en construction. Il y a beaucoup de réflexions doctrinales, et même des projets de rédaction de droit européen des contrats. Le Parlement et la Commission européenne influencent beaucoup la matière puisqu’ils tendent à enrichir ce droit européen des contrats et le construire  on a plutôt une volonté politique que du droit positif.
Les particularités du droit européen des contrats ( fond et forme) : On va se fonder sur des travaux doctrinaux (beaucoup de groupes en Europe se sont formé pour rédiger un droit européen des contrats). On a aussi les communications de la Commission et résolutions du
Parlement (qui ne sont donc pas contraignants, uniquement déclaratoires). Aussi, on aura du droit positif avec des directives sur le droit de la consommation (il y en a une dizaine). Ce sont des directives sur des contrats particuliers (contrats à distance de 1997, de 2000 sur contrat électronique,…).
Créer un droit global et cohérent est l’objectif de la réalisation d’un droit européen des contrats (formation, conditions de validité, …).
Un autre texte va être important : la proposition de règlement de droit commun européen de la vente datant d’octobre 2011, devant être adoptée cette année. Cette proposition est le 1er résultat concret.
La directive était l’outil essentiel qui était utilisé et c’était le point faible de la matière car il faut les transposer et il y a une marge d’appréciation des Etats. La plupart des directives sont des directives d’harmonisation minimales (en consommation, planché de protection des consommateurs, les Etats pouvant aller au-delà). On aboutit donc à un droit