Cass Civ 2ème 22 Mai 1995

végétale et du gazole sont équivalentes et l’incorporation d’ester méthylique Les biocarburants 11 - 58 memoire d’huile de colza à 5 % dans le gazole a été banalisée en avril 1994, au vu des résultats d’un vaste programme expérimental lancé en mai 1991 à la demande des ministères de l’industrie et de l’agriculture, qui ont montré que l’incorporation d’ester à un tel taux était complètement « transparente » pour le consommateur. En réalité ce taux maximal n’est pas systématiquement pratiqué et

de revient des produits. Cela a eu comme conséquence principale d'augmenter considérablement le poids des achats dans le prix de revient des produits. Cette évolution a d'ailleurs été très bien résumée par Gordon CRICHTON, directeur de l'Institut du MAI de Bordeaux "les entreprises avaient de plus en plus de mal à vendre et à gagner des parts de marché, elles ont donc cherché à faire des gains ailleurs. D'abord, dans la production, en améliorant la productivité, puis en rationalisant les achats. La

du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. «Ce principe interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle.» : Arrêt de la 2ème chambre civil 1996 n°91_21.650 approuve cette dernière phrase. Un contrat prévoit généralement la sanction prévue pour l’inexécution de contrat. C'est pour cela qu'il est interdit d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle. 4 différences

internationale de la Francophonie (OIF) à cette réunion qui s’ouvre aujourd’hui, ici à Porto-Novo dans les locaux de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’OHADA, consacrée au droit de l’environnement. Quelques mois après la tenue du 2ème Congrès de l’AHJUCAF, organisé à Dakar en novembre 2007 sur le thème de l’indépendance de la justice, la réunion de Porto-Novo constitue une nouvelle étape dans l’approfondissement permanent du partenariat entre l’AHJUCAF et l’OIF. C’est le lieu de

son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA

de la Gironde, le 22 du même mois, revendiquant pour l'autorité administrative la connaissance de l'action en responsabilité intentée par Blanco contre l'Etat, et motivé : 1° sur la nécessité d'apprécier la part de responsabilité incombant aux agents de l'Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics ; 2° sur l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur, ainsi qu'il résulte des lois des 22 décembre 1789, 18

faire jouir le locataire d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix. Article 1709. * Le louage d’ouvrage. Le code civil dans l’article 1779 en distingue trois catégories : * Le louage de services (Loi du 12 mai 2009), jusqu’à la loi de 2009 cela s’appelait le louage des gens de travail. En réalité c’est le contrat de travail qui n’a rien à voir, en principe avec le contrat d’entreprise. * Le louage des voituriers. C’est le contrat de transport.

publics vont connaître une inflation au-delà même de son domaine d’apparition. Il en résulte un éclatement : Après la notion de service public administratif (SPA) apparaît la notion de service public industriel et commercial (SPIC). L’arrêt TC du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, concl. Matter, dit « Bac d’Eloka », va faire apparaître la notion de service public industriel et commercial (SPIC). En l’espèce, des véhicules d’une société ont coulé sur un bac (traversant une

Montpellier (7 février 1989) et la Cour de cassation (5 février 1991) l’ont naguère réaffirmé. Il suffit en effet de fixer la créance en fonction des besoins du créancier, d’une part, et, d’autre part, de la fortune du débiteur (C. civ., art. 208). Cela étant, la cour d’appel d’Agen (5 mai 1998) a eu tort de condamner deux sœurs à payer au besoin toute la dette mensuelle de 1500 francs, quitte à se faire ensuite rembourser l’une par l’autre. Car c’était oublier que l’on ne se charge des aliments que selon ses

patrimoniale).   En principe, c’est la loi qui fixe la protection. Mais quelques difficultés demeurent.   Un arrêt de la Cour Internationale de Justice a conduit à une Convention de la Haye le 5 oct 1961 sur la protection des mineurs. Le 19 oct 1996, une 2ème convention de La Haye a été signée pour résoudre les problèmes de la 1ère (mais elle n’est pas en vigueur), également a été adopté une convention à Lahaye toujours, sur les incapables majeurs.   En Nov 2003, un règlement européen est appelé à interférer