Cass Civ 2ème 22 Mai 1995

sens d’une libéralisation du mariage. Il y a bien des conditions de formes qui subsistent et quelques conditions de fond (empêchements par exemple). On est tout aussi libre de divorcer, et les réformes ont été dans ce sens (loi du 1975 et loi du 26 mai 2004) En outre, le mariage n’est plus la seule forme de conjugalité reconnue par la loi. On peut se marier ou pas. Une loi du 15 novembre 1999 a inscrit dans le code civil à coté du mariage deux autres formes de conjugalité : le PACS et le concubinage

fondamentale par un arrêt du 11 juillet 1956, par la suite le CC a reconnu les droits de la défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d’enseignement 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou la compétence des juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul a dégager les PFRLR, le CE le fait également il a par exemple dégagé le principe d’extradition pour des motifs politiques dans

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

l’accord ADPIC reprend pour l’essentiel les règles posées dans les différentes conventions internationales signées dans ce domaine. L’OMC a conclu un accord avec l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI, situé à Genève, Suisse) en 1995 pour travailler ensemble à mieux faire connaître les droits de propriété intellectuelle à travers le monde. La France a apporté quelques modifications à sa législation avec la loi du 5 février 1994 afin de se conformer à l’accord ADPIC. Les pays en

et dont l’objectif est essentiellement d’aboutir à une planification économique à l’échelle du bloc soviétique. Le COMECON ne survivra pas à l’implosion de l’Europe de l’est et sera dissout en 1991.   -       Le Pacte de Varsovie : création le 14 mai 1955 / dissout le 1er juillet 1991. La création de ce pacte contribue à la création de l’OSCE. A l’origine, le Pacte de Varsovie présente une certaine symétrie par rapport à ce qui s’est passé en Europe de l’ouest. Le Pacte de Varsovie est une organisation

LIMITE Art L223-1 CCom : la SARL est une société instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à auteur de leurs apports. En général il faut au moins deux personnes pour constituer une SARL. Mais la loi du 11 juillet 1995 a crée les EURL. Les SARL sont très nombreuses. Leur succès prouve que leur création, en 1925, répondait à un besoin. En comparaison, la SA présente certaines lourdeurs. Quand à la SNC, elle est dangereuse pour tous les associés à raison de l’obligation

>Enjeux qui tourne autour, juridictionnalisation, structure plus juridictionnelle que doit revêtir l’ensemble des juridictions constitutionnelles. Le contentieux a priori est très faiblement juridictionnel, entre autorités juridictionnelles. >2ème enjeux : place des juges. Les juges aussi doivent se saisir de ces questions et le travail est encore à faire (juge et avocats pour faire simple). >3ème enjeux : place du justiciable dans cette affaire. L’objet du cours sera les règles contentieuses

suivantes : - M. DIAGNE, L’efficacité du contrôle contentieux exercé sur l’administration sénégalaise, Aix - en- Provence, 1990, 412 p. - N. M. DIAGNE, Les méthodes et les techniques du juge sénégalais en matière administrative, Dakar, 1995, - A. B. FALL, La responsabilité extracontractuelle de la puissance publique : essai de transposition du droit administratif français dans un pays d’Afrique noire, Bordeaux, 1994, 2 tomes, 873 p. - B. KANTE, Unité de juridiction

tribunaux pénaux internationaux : le TPI pour l’Ex Yougoslavie créé par la résolution 827 du 25 Mai 1993du Conseil de Sécurité des NU, et le TPI pour de Rwanda créé par la résolution 955 du 8 Novembre 1994du Conseil de Sécurité également. Ces deux TPI ont été institués par le Conseil de Sécurité en vue de juger les responsables présumés du nettoyage ethnique et des tueries massives en Ex Yougoslavie entre 1990 et 1995, en vue également de juger les responsables présumés du génocide commis au Rwanda en 1994

fait que le chef de l’exécutif va se contenter de signe la décision préparer par le conseil d'état, il ne faisait que confirmer la décision du conseil. Par conséquent, troisième étape ; faire coïncider le droit avec les faits. Objet de la loi du 24 mai 1872 qui va instituer la justice déléguée au profit du conseil d'état. La construction de la juridiction administrative actuelle est progressive. LA loi de 1872 crée le tribunal des conflits (arbitre) composé en nombre égal de membre du conseil d'état