droit obligation

20943 mots 84 pages
DROIT DES OBLIGATIONS
Examen final : 3h, commentaire d’arrêt, dernière semaine de cours de décembre
Qu’est-ce qu’une obligation ? : définition textuelle du code civil
« Obligation » Art 1101 et s du CC
LIVRE III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général
Art 1101 CC ouvre le titre « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ce texte définit le contrat.
 Pour qu’il y ait contrat il faut au moins deux personnes.

L’article 1101, ne définit par l’obligation, il définit le contrat.
Contrat : crée des obligations (donner, faire ou ne pas faire). Il crée des contrats par l’effet qu’il produit. Le contrat est un mécanisme créateur d’obligation. Il appelle contrat la convention qui crée des obligations. Une obligation peut donc être crée par un contrat. Mais il n’y a pas que les contrats qui créent des obligations.
Titre 4 : les engagements qui se forment sans conventions.
Art 1370 CC ouvre le titre. « Certains engagements se forment sans qu’ils n’interviennent de conventions, ni de la part de celui envers qu’il s’oblige, ni de la part d’envers celui auquel il est obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement ... les autres résultent ou des quasi contrats, ou des délits ou des quasi-délits» .
Les obligations ne résultent pas toutes de conventions, les obligations ne sont pas toutes contractuelles, l’art 1370 distinguent les obligations contractuelles de celles qui ne le sont pas. L’article énonce comme autre mécanisme de créateur de convention :
-

La loi

-

Les quasi-contrats

-

Les délits

-

Les quasi-délits

L’article 1101 présente les obligations contractuelles, donc cet article présente les obligations
« extracontractuelles » qui sont ou des obligations directement légales, les obligations quasi

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