Cass Civ 2ème 5 Décembre 1990

prescription et la supervision du médecin) et le paramédical (agent de laboratoire ; de radiologie …) Sont con sidérés comme personnels de santé ou agents de santé. Le droit à la santé est clairement reconnu par la constitution béninoise du 11 d décembre 1990 en ses articles 2 et 26 ; il en est de même de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui disque en son article 16 « toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’elle soit capable d’atteindre

2ème partie : L’accès aux procédures de surendettement 27-Dans une société de plus en plus consumériste dans laquelle les parcours de vie sont de plus en plus sujets à rupture, le malendettement ou plus couramment appelé le « surendettement », englobe des réalités complexes allant d’une incapacité à gérer un budget jusqu’à des situations d’exclusion économique et sociale. Il résulte le plus souvent d’accidents de la vie (divorce, chômage, maladie…) et se caractérise par l’impossibilité manifeste

faits précis et déterminés ................ Page 4 1.1.2. L’allégation doit porter atteinte à l’honneur ou à la considération .................. Page 4 1.1.3. La diffamation doit viser une personne physique ou morale ............................. Page 5 1.2. Un élément intentionnel ................................................................................................. Page 10 1.3. La publicité permet de distinguer le délit de diffamation publique de la contravention de diffamation non publique

DEA Droit des affaires Promotion 2003/2004 Séminaire de M. J.-L. Elhoueiss Banque et bourse LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Exposé présenté le 08 décembre 2003 1 Par Lynda Imloul SOMMAIRE • Plan de l'exposé • Introduction • Partie 1 : La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers • Partie 2 : La procédure de traitement des situations d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes

PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat –

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

Répression. Protection de la société Fondement • faute, ou • présomption responsabilité de Faute pénale prévue par un texte • sans faute Maîtrise de l'action Sanction La victime Dommages-intérêts exécution en nature) Tribunaux civils 5 UNJF - Tous droits réservés (parfois Le ministère public • Peines privatives de liberté • Amendes et autres peines • Tribunal de police Juridiction compétente (contraventions), juge de proximité • Tribunal (délits) correctionnel

l'expiration du contrat de travail, et par laquelle il reconnaît avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui restaient dues. Pour assurer la protection du salarié, cette pratique fait l'objet d'une réglementation prévue aux articles L 122-17, R 122-5 et R 122-6 du Code du travail Ø 129 qui oumettent la validité du reçu pour solde de tout compte à certaines conditions et permettent la dénonciation de celui-ci par l'intéressé. Elle doit par ailleurs être distinguée d'un autre procédé utilisé également

selon les normes internationales que l’on peut trouver par exemple sur le site PubMed Medline : www.pubmed.com , rubrique « Journals Database ». LIVRE : Exemple : (2) Schwartz D. Méthodes statistiques à l'usage des médecins et des biologistes. 2ème éd. Paris: Flammarion; 2001. Pour un article ou un chapitre extrait d'un livre : Exemple : (3) Bates RG, Robinson RA. Acid-Base behavior in methanol-water solvents. In: Conway BE, Barradas RG, editors. Chemical physics and ionic solutions. New-York:

mise en oeuvre de la réintégration. Mais, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement n'est pas une condition suffisante. Le champ d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail est limité par les dispositions de l'article L.122-14-5 du même code. En effet, cet article précise que les dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés. Dès lors