Cass Civ 2ème 8 Avril 2004

la responsabilité civile et 4 Le petit Larousse illustré 2011, p.492. Consacré par l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 6 Directive n° 2000-78. 7 Définition proposée le 7 décembre 2000. 8 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. 9 Code du travail article (L122-49 à L.122-54) (ancien article120-4). 10 Code pénal français version 2011, article 222-33-2. 11 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Limites à la transmission universelle de patrimoine en droit belge. 7 Section 1 : Limites au fond. 7 Sous-section 1 : les contrats intuitu personae. 7 Sous-section 2 : les restrictions conventionnelles. 8 Section 2 : Limites procédurales. 8 Sous-section 2 : Les droits réels immobiliers. 8 Sous-section 3 : Immobilisations incorporelles 9 Chapitre 3 : Le régime de fusions intracommunautaires. 9 Section 1 : L’Etat du droit avant la directive –position du problème. 9 Sous-section 1 : Le

revanche, cette mobilisation anticipée semble-t-il est inopposable aux tiers (civile, 28 novembre 1949). La qualification est parfois délicate : - Entre immeuble par destination ou meuble par nature. Exemple : arrêt, assemblée plénière, 15 avril 1988, « les fresques : immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999. Décision

222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 2222222222222222222222222222222222257 ! " 52 8 , 2& 6 . 2 32 9 ! 2 52 2) ; 222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 2222222222222222222222222222222222222222225/ 9 222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 222225: 822222222222222222222222222222222222222222222222222222222 8 9 8 22222222222222222222222222222222222222222222 # 0 222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222

leurs apprentis. 1384 alinéas 6 et7. Situation professionnelle en dehors du contrat de travail. C’est une responsabilité de plein droit de l’artisan sur les dommages causés par son artisan. 4 Les accidents scolaires 1384 alinéas 6 et 8. Les instituteurs sont responsables de leurs élèves dès lors qu’ils sont sous leur surveillance. L’originalité de cette responsabilité, c‘est que ça n’est pas une responsabilité de plein droit. Il y a responsabilité que s’il y a une faute

civile qu’elle soit contractuelle ou délictuelle. La force majeure est un élément de la nature, le cas fortuit va être le comportement d’une personne. Ils doivent présentaient deux caractéristiques : imprévisible et irrésistible. Arrêt du 14 avril 2006 : jusqu’à cette date, on exigeait un troisième caractère : l’extériorité. L’assemblée plénière est venue supprimer ce caractère d’extériorité. Un chef d’entreprise s’était engagé contractuellement et n’avait pas pu exécuter ses engagements

est une valeur et on peut céder cette créance pour la faire circuler. (conception économique). TITRE 1 L’exécution de l’obligation Une fois que le lien de l’obligation est né, il doit être exécuté. Il s’agit de savoir quand s’exécute (cours de 2ème année) le contrat et comment. Cette exécution se révelle parfois difficile: PARTIE 1 L’effet obligatoire de l’obligation dite « obligatoriété » Obligation : lien de droit par lequel Qui est le pouvoir de demander en justice pour le créancier

222257 2222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222257 ! " 52 8 , 2& 6 . 2 32 9 ! 2 52 2) ; 2222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222225/ 9 222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222225: 822222222222222222222222222222222222222222222222222222222 8 9 8 22222222222222222222222222222222222222222222 # 0 222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222

accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective

Depuis 1982, le mode de désignation des administrateurs reposait sur les principes suivants : - fin du paritarisme et la prédominance des représentants des assurés ; - élection des représentants des employeurs et des assurés. L’ordonnance du 24 avril 1996 modifie la composition des conseils d’administration des organismes nationaux, régionaux et locaux de la sécurité sociale (article L 231-3 du Code de la sécurité sociale). Désormais, tous les membres du conseil d’administration sont désignés :