Cass Civ 2ème 8 Avril 2004

conception congolaise voire française et quant à elle, est très large puisqu'elle concerne quatre domaines spécifiques : - la nationalité ; - la condition des étrangers ; - les conflits de lois, élément incontournable ; - les conflits de juridictions ; 8 IV. Distinction entre droit international privé et droit international public Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple

encore imprégné de cette division. Le code est composé de 3 livres : Des personnes Des biens Différentes manières d’acquérir le bien. Aujourd’hui on a 5 livres : 5ème : dispositions spécifiques à Mayotte (2002) 4ème : consacré aux sûretés (2004) I. La notion de personne Par définition, une personne est un être humain sans distinction de sexe. On peut également qualifier ce terme d'individu considéré en lui-même. Mais ces deux définitions sont insuffisantes en droit. En effet, ce

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

concrétisée par la directive cadre 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur5, ci-après dénommée directive commerce électronique et plus récemment par la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs6, qui doit être transposée avant le 9 octobre 2004. La France n’a pas su rapidement mettre en avant

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

(PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

# ) . & / ' 0* 1 - + # % # # 2 % $ ' $ 3 0 * * # 1 # # * 2 1 4 1 0 5 # # # ## 4 5 2 3 " ! " " #$ ! " % & ' () * 1 ) 45 +,-./01 2 " 3 1 2 () / () // @,8/ , 29 < % 67 ++/ D# 3 E F" 1 " " % " ; # 1 1 2 "% I 0 3. ! 1 3 3 2 " #$ # F 1 L < " 1 1 $ # " 1 6 3 2 G > 1 I & 1 1 # "" F > 1 & " 1 6 > F 2 " " 1 1 ; ! < F I ' # 1 # 3 2 B + 1 2 # # ' ! . 31 % " K

distributeurs –, des difficultés concrètes surgissent auxquelles des arguments juridiques peuvent cependant être opposés pour défendre au mieux les intérêts de l’entreprise, même si le déséquilibre du rapport de forces ne rend pas la discussion facile. 8. Au regard des premiers contrats et de l’expérience des années précédentes, on peut distinguer les questions qui relèvent du cadre contractuel (I.), et celles qui concernent le fond des accords (II.). I. Le cadre contractuel 9. Dans les négociations

des effets de droit (un contrat). Un fait juridique est un évènement, volontaire ou non, susceptible de produire des effets de droit (un accident de droit)). La naissance doit être constatée dans un acte d’état civil : l’acte de naissance (art 55 C civ) du lieu de l’accouchement dans les 3 jours par le père ou les médecins, sage femmes ou autres personnes ayant vu l’accouchement. L’acte est rédigé immédiatement ; il énonce les jours, heure et lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ces prénoms et