Article 16 ddhc

22225 mots 89 pages

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | |

Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) |

Table des matières

Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3

Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7

Titre 2 : Les droits de la personnalité 12 Chapitre 1 : Le droit au respect de l’intégrité physique 12 Chapitre 2 : Le droit au respect de l’intégrité morale 15

Titre 3 : L’identification de la personne 21 Chapitre 1 : Le nom 21 Chapitre 2 : Le domicile (aperçu) 27

Deuxième partie : Les personnes protégées 28

Titre préliminaire : Aspects généraux 28

Titre 1 : Le mineur 30 Chapitre 1 : La protection de la personne du mineur 30 Chapitre 2 : La protection des biens du mineur 37 Chapitre 3 : L’émancipation 42

Titre 2 : Les majeurs protégés 43 Chapitre 1 : Les dispositions générales 43 Chapitre 2 : Les mesures de protection 46

Introduction

Le droit civil français interne se divise en 2 domaines : Le droit public et le droit privé. Encore à l’intérieur on trouve plusieurs branches.

Le droit public régit approximativement les rapports entre gouvernants et gouvernés. C’est l’ensemble des règles qui, dans un Etat donné, ont pour objet l’organisation de cet Etat et des collectivités publiques d’une part ; et les rapports entre cet Etat d’autre part.
Les différentes branches du droit public sont le droit constitutionnel, le droit administratif et quelques autres.

Le droit privé régit les rapports des personnes privées entre elles et de l’étude de la personne elle-même. A l’origine le droit privé se résumait au droit civil et plusieurs branches s’en sont détachées.
On a maintenant le droit civil au sens strict (règles relatives à l’identification de

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une fois de relever le défi face à MU est la meilleure structure organisationnelle de marketing à la conception et à la culture interne pour induire dans la gestion de son vaste opération . Au niveau de l'entreprise , la famille Glazer possède des entreprises liées au football et non liée au football et est impliqué dans diverses joint-ventures en télévision , les services financiers et les téléphones mobiles . Au niveau des entreprises et des produits, la gestion tenus de traiter directement avec leurs segments cibles. Les campagnes de promotion pour les produits individuels doivent être sensibles à l'image des produits de MU sœurs. Annonces thésaurisation d'une foule bruyante de football ayant un bon temps sera passionnant d'autres fans potentiels ,….

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TD Droit Civil N°14 La Protection de certaines personnes : les incapacités. Commentaire de l’Article 428 du Code Civil. L’Article 428 du Code Civil dispose que « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé.….

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Adresse des 221
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Droit civil 2eme semestre Les personnes, les majeurs proteges, les biens 1ere partie: Le droit des personnes -Distinction personnes physique et personne morale Le droit objectif reconnait a chaque personne une aptitude general a etre titulaire de droit et dobligation. Les personnes juridiques ont des droits et des obligations. C'est etre une personne juridique. Cette personnalité on l'a tous, des la naissance jusqua la mort.….

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Article 16
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Corrigé du galop d’essai du premier semestre 2011-2012 Jean-François Lafaix NB : le document qui suit a été rédigé par M. Jean-François Lafaix. Il ne saurait faire l’objet d’aucune exploitation commerciale sans l’accord de l’auteur. Dissertation Le sujet de dissertation invitait à discuter une affirmation de Georges BURDEAU selon laquelle « la caractéristique essentielle du gouvernement présidentiel est d’être une formule livresque à laquelle ne correspond, en fait, aucune réalité ».….

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Article 16
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L’article 16 montre l’importance fondamentale d’une Constitution dans une société. Le terme de Constitution vient du latin "cum", ensemble et "statuo", fixer, établir. Une constitution est alors la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et la séparation du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Il s'agit donc d'un texte de loi qui définit les attributions de ces trois pouvoirs et le fonctionnement des institutions. Quelles sont les idées fondamentales interprétées dans cet article ?….

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Art 16 ddhc
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Commentaire juridique: Article 16 de la DDHC : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution." du 26 août 1789. INTRODUCTION La déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC), est un des textes fondamentaux né de la Révolution française qui a été adopté définitivement le 26 aout 1789; cette déclaration a vocation d' être le préambule de la constitution française qui s'en inspire donc puisque la DDHC est intégré à la Constitution française.….

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4e république
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Sous-titre 2: L’individualité de la personne physique l’état des personnes c’est l’ensemble des éléments des droit privée qui caractérises toutes individus qui est retranscrit sur les registre d’état civile à la mairie et aussi sur la carte nationale d’identité/ passe port. Se registre d’état civile va évoluer et va être complété par des événements marquant de notre vie. Chapitre 1: L’état de la personne On garde son état civile pour toujours, il est immuable.….

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Article 16 ddhc
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Article 16 DDHC Sens : - 1ère définition écrite notion de constitution (rapports pouvoirs publics entre eux et entre pouvoirs publics et individus) - Etat de droit : Etats soumis au Droit (règles qu’il édicte, il doit les respecter) « garanti des droits » (rupture avec l’arbitraire de l’AR) - séparation des pouvoirs : rupture avec AR, Montesquieu Valeur : - symbolique à l’époque - 1971-1973 : valeur constitutionnelle (supra-législative) - 1ère fois en France (précédent aux EU en 1787 de séparation des pouvoirs) - 1ère définition abstraite de la constitution Portée : - en France (appliquée ou non : portée variable selon les constitutions : empires, … garantie des droits : contrôle de constitutionnalité) - universelle (à l’étranger) : si pas adoptée, dictature - ctxt (abolition des privilèges, …) - pbtq : article né d’un contexte et pourtant semble pouvoir être appliqué et exporté (nombreuses constitutions répondent à cette définition)….

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Dissertation : Article 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution ». Introduction : « Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs: celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers » a écrit Montesquieu dans son plus célèbre ouvrage l’esprit des lois.….

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Article 16 En savoir plus sur cet article... * Créé par Loi 97-283 1997-03-27 JORF 28 mars 1997 rectificatif JORF 3 juillet 1997 I. - Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables à compter du 1er juillet 1995. Toutefois, ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales que les infractions à ces dispositions commises postérieurement à la date de publication de la présente loi. II. - L'application des dispositions du titre II de la présente loi ne peut avoir pour effet d'abréger la durée de protection des droits d'auteur et des droits voisins qui ont commencé à courir avant le 1er juillet 1995. III.….

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