Cass Civ 2ème 8 Juillet 2004

patrimoniale, il y a prestation compensatoire. Quelques applications de l’alinéa 3, assez rares : CA montpellier 5 février 2008, l’épouse rejetait son mari et ses enfants pour une vie exclusivement spirituelle sous l’emprise d’un gourou. Civ 1ère 8 juillet 2010 : l’épouse laisse son mari avec les 4 enfants sans donner de contributions, très rares et brèves visites, aucun effort pour trouver une activité rémunérer. Dans ces deux affaires l’équité commandait l’absence de prestation. Livre 2

aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

texte de l’article Ier de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 se trouve p1709 du Code Civil. Structure des arrêts Document 4 : Cass. Civ. 1re, 13 mars 2007 1ère partie : exposition des faits 2ème partie : Résumé du moyen de cassation 3ème partie : Réfutation de moyen Document 5 : Ass.Plén. 31 mai 1991 1ère partie : Visa des textes et énoncé du principe général 2ème partie : Exposition des circonstances de faits 3ème partie : Contenu de la décision attaquée 4ème partie : Indication des raisons

Propriété Intellectuelle. Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23 Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique,

de la loi du 10 juillet 2000 : lorsquelle est reconnue au civil, permet une condamnation pour faute alors même qu’il y a eu une relaxe au pénal. La victime peut également porter son action civile devant le juge pénal : la victime se constitue « partie civile ». cette constitution provoque deux choses : - le juge pénal peut octroyer des DI a la victime (il va s’intéresser à la réparation civile) - elle déclenche l’action publique Règle du non cumul (non option) : Ch. Civ. ARRET 1933 Lorsqu’il

sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux : J. Bonnard, Droit des sociétés, Hachette, Les fondamentaux, 8e éd., 2011/2012. M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 24ème éd., 2011 P. Didier et Ph. Didier, Droit commercial, T. 2, Les sociétés commerciales, Economica, 2011 B. Dondero, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Hypercours), 2ème éd.

dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II- Les différents fondements (4) La faute, le risque, la garantie, sur la solidarité (exceptionnel

sont désormais possibles. En effet, cet alignement n’aurait pu se produire et ne pourrait continuer sans la désymbolisation du mariage qui est progressivement devenu une forme d’organisation du couple sans vocation à la perpétuité, ni à la perpétuation[8]. Les conséquences de cet alignement interrogent également : si le pacs est ou devient le miroir complet du mariage, a-ton encore besoin de ces deux formes d’union ? Autrement dit, l’alignement de l’un sur l’autre, au-delà de la revendication simpliste

DES DIFFÉRENTS CONTRATS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SOUSCRITS ______ 5 A) Schéma d'une opération de construction type ____________________________________________ 5 B) Application dans le temps des différents contrats _________________________________________ 8 1) Les assurances en cours de travaux __________________________________________________ 7 2) Les assurances après travaux ou après livraison _______________________________________ 10 II - ORGANISATION ET GESTION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________