Présentation droit civil

1005 mots 5 pages

Maniement des outils

Il y a deux alinéas dans l’article 3 du Code Civil.
Il y a quatre-vingt douze références jurisprudentielles citées sous l’article 9 du Code Civil.
L’article 1582 du Code Civil définit le contrat de vente.
Le texte de l’article Ier de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 se trouve p1709 du Code Civil.

Structure des arrêts

Document 4 : Cass. Civ. 1re, 13 mars 2007
1ère partie : exposition des faits
2ème partie : Résumé du moyen de cassation
3ème partie : Réfutation de moyen

Document 5 : Ass.Plén. 31 mai 1991
1ère partie : Visa des textes et énoncé du principe général
2ème partie : Exposition des circonstances de faits
3ème partie : Contenu de la décision attaquée
4ème partie : Indication des raisons pour lesquelles l’arrêt attaqué encourt la cassation
5ème partie : Dispositif qui énonce la cassation sans renvoi
6ème partie : Enoncé du principe de droit

Fiches d’arrêt

( Fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007

1. Faits : Malgré l’opposition du procureur de la République énoncée le 27 mai 2004, le maire de le maire de Bègles a procédé au mariage de MM. X et Y le 5 juin 2004 et l’a inscrit sur les reprises de l’état Civil. Cet acte de mariage a été annulé le 19 avril 2005 par arrêt confirmatif de la Cour d’appel.
2. Procédure et prétentions des parties : MM X et Y saisissent en pourvoi la Cour de cassation pour demander la validation de l’acte de mariage du 5 juin 2004, inscrit sur les reprises de l’état civil mais annulé avec transcription en marge le 19 avril 2005. Si la différence de sexe est une condition du droit interne français, cette condition n’est pas inscrite dans le code civil ( article 75 et 144 ). Le couple reproche à la Cour d’appel la violation de ces textes. Il a atteinte atteinte à la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention où « chacun, indépendemment de son sexe et son orientation sexuelle peut avoir libre choix et libre accés au mariage

en relation

Fiche d'arret cass., cive 1ère , 13 mars 2007
394 mots | 2 pages

Procédure : Le 27 mai 2004, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé la nullité de ce mariage. Le tribunal de grande instance a proclamé dans son jugement l'annulation de l'acte de mariage. Mm. X et Y ont interjeté en appel la décision rendue.….

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Droit civil
1720 mots | 7 pages

------------------------------------------------- Les faits : Histoire de la famille Perruche En 1982, la petite fille de quatre ans du couple Perruche attrape la rubéole, maladie bénigne a priori, mais dangereux pour un embryon avant 11 semaines d’aménorrhée. Près d’un mois plus tard, Madame Perruche présente les mêmes symptômes que sa fille, caractéristiques de la rubéole. Son médecin lui prescrit un test lui permettant de pouvoir décider d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou non, au cas où son embryon aurait attrapé cette maladie.….

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Diche d4arret 13 mars 2001
439 mots | 2 pages

X et Y décident de former un pourvoi en cassation. Ils agissent en annulation de l'acte d'annulation de leurs mariage au motif que l'action du ministère, fondé sur l'article 184 est irrecevable, la différence de sexe n'étant pas un des critères permettant au mariage d'être attaqué, ils se basent aussi sur les articles 75 et 144 qui n'affirment pas expressément que la différence de sexe est une condition de l'existence du mariage. Ils utilisent aussi l'article 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en affirmant qu'interdire le libre accès au mariage en raison du sexe et de l'orientation sexuelle constitue une violation grave de la vie privée et une discrimination. Ils utilisent aussi l'article 12 qui garantit le droit au mariage sans créer l'obligation pour les époux d'être de sexe différent. Enfin, il se basent sur l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui garantit le droit de se marier sans référence à l'homme et la femme.….

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Droit civil
1054 mots | 5 pages

Séance 1 : L’existence de la personne Document 1 Un couple ayant eu un enfant mort-né veulent faire une déclaration à l’état civil de leur enfant afin de prouver qu’il y avait bien un statut juridique. Les demandeurs, Mme Y épouse X et son mari veulent qu’il y ait l’établissement d’une déclaration à l’état civil de leur enfant comme quoi ce dernier était sans vie au motif….

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Droit civil
257 mots | 2 pages

Férial TD DROIT CIVIL Il s’agit d’un arrêt du 7 novembre 2000 rendu par la Cour de Cassation, première chambre civile. En l’espèce, un chirurgien s’associe avec un confrère pour constituer une société civile de moyens. Ce dernier s’engage à lui céder la moitié de sa clientèle en échange d’une indemnité de 500 000 Francs.….

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1558 mots | 7 pages

Commentaire d’arrêt de la 1ère chambre civile du 13 février 2001 : La responsabilité civile est souvent complexe à déterminer. La distinction simple qu'il faut faire, elle celle de la responsabilité contractuelle et délictuelle. Cependant même si ces deux responsabilités ont chacune un domaine bien spécifique, des interférences existent. C'est le cas lorsqu'un dommage est causé à un tiers par l'inexécution du contrat par l'un des cocontractants.….

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Droit civil
10696 mots | 43 pages

Séance n° 8 Thème : La personnalité juridique Sous-thème : Les attributs de la personnalité juridique Travail à faire : - Lire les documents - Faire le commentaire d’arrêt Cour de Cassation /Chambre civile 1 du 20 décembre 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS….

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Droit civil1
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La cour d'appel, tout en constatant que l'apparence physique du requérant se rapprochait davantage du sexe féminin et que son insertion sociale correspondait au sexe dont il a l'apparence, confirme l'arrêt du tribunal. En conséquence M René X. forme pourvoi en cassation. Il s'agit pour la Cour de cassation de savoir si la rectification de l'acte de naissance est possible lors de changements volontaires des caractères sexuels physiques. Dans un attendu de principe, placé avant la solution, la Haute juridiction énonce que « lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant….

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Droit civil
1794 mots | 8 pages

TD dt civ 2 02 Fiche 13 Les conséq de la mauvaise exécution du contrat Exécuto par équivalent du contrat, « respon contract » II Mise en œuvre L’ inexécution de l’oblig contract ne suffit pas à engager la respon du débiteur. Il lui faut une faute contractuelle ms présumée ds le cas de l’art 1147 Code Civ, elle doit ê prouvée ds celui de l’art 1137 du dit Code ac la noto de bon père de famille. Les dommages-intérêts réparent le préjudice causé au créancier par l’inexécution imputable au débiteur, celui voit ainsi sa respon engagée.….

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TD DDLF
1327 mots | 6 pages

Avant une solution, il faut un problème. Problème ici : le juge a été amené à se demander si la célébration du mariage de 2 personnes physiques de même sexe était conforme à la loi française. Après le problème vient la solution. On veut donc la solution de la cour de cassation, qu'on trouve après le fameux "mais attendu que" et dans un arrêt de cassation après un "qu'en statuant ainsi". La cour rappelle que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, et que ce principe n'est contredit par aucune….

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Disertation droit civil
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Travaux dirigés droit civil « La plus mauvaise des républiques est celle qui a le plus de lois » Tactite L'inflation peut être définit comme la création de moyens en excédent par rapport aux besoin ce qui provoque une hausse générale. Au sens général une loi est toute norme ou système de normes d'ordre juridique appelé loi naturel.….

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Sujets droit
522 mots | 3 pages

En effet, premièrement, aucun des textes du code civil mentionnés par l’article 184, selon lequel tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues à ces articles peut être attaqué par le ministère public, ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux. Et deuxièmement, le ministère ne peut agir que pour protéger l’ordre public alors que dans ce cas, les faits qui lui sont soumis n’ont pas été justifiés comme portant atteinte à celui-ci. D’autre part, les mariés reprochent à la Cour d’appel d’avoir annulé leur acte de mariage. Ainsi, elle aurait violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés individuelles qui considèrent que le respect de la vie privée est atteint lorsque le droit interne est incompatible avec un aspect important de l’identité personnelle du requérant et….

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Droit civil
12645 mots | 51 pages

Section 1 : « le changement » de sexe Les cas sont variés, ce qui est certain c’est que les solutions en droits sont maintenant identiques. Para1 : Les cas Il a différente ambiguïté sexuelle que l’on nomme parfois inter sexualisme, qui se distingue du transsexualisme.….

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Droit civil
574 mots | 3 pages

La décision est d’autant plus significative qu’il s’agit d’un arrêt de principe. De meme, la cour a pris sa décision sans renvoyer l’affaire devant la cour d’appel en prononçant elle-même l’exéquatur. Jusqu’ici, la cour de cassation avait systématiquement refusé les demandes d’adoption simple au sein des couples homo, cette adoption faisant perdre, selon la législation française, l’autorité parentale au parent de naissance (arrêt du 20 février 2007). Mais pour la cour, le problème ne se pose pas avec l’exequatur d’une adoption déjà prononcé à l’étranger qui reconnait les deux compagnes comme pleinement parents.….

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Exposé de droit civil
3499 mots | 14 pages

DROIT CIVIL EXPOSE : L’autorité parentale après séparation PLAN INTRODUCTION : 1/ Evolution : de la puissance paternelle à l’autorité parentale 2/ Définition de « l’autorité parentale » a) Définition de l’autorité parentale b) Qui l’exerce ? 3/ Que comprend-elle ?….

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