Présentation droit civil
Il y a deux alinéas dans l’article 3 du Code Civil.
Il y a quatre-vingt douze références jurisprudentielles citées sous l’article 9 du Code Civil.
L’article 1582 du Code Civil définit le contrat de vente.
Le texte de l’article Ier de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 se trouve p1709 du Code Civil.
Structure des arrêts
Document 4 : Cass. Civ. 1re, 13 mars 2007
1ère partie : exposition des faits
2ème partie : Résumé du moyen de cassation
3ème partie : Réfutation de moyen
Document 5 : Ass.Plén. 31 mai 1991
1ère partie : Visa des textes et énoncé du principe général
2ème partie : Exposition des circonstances de faits
3ème partie : Contenu de la décision attaquée
4ème partie : Indication des raisons pour lesquelles l’arrêt attaqué encourt la cassation
5ème partie : Dispositif qui énonce la cassation sans renvoi
6ème partie : Enoncé du principe de droit
Fiches d’arrêt
( Fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007
1. Faits : Malgré l’opposition du procureur de la République énoncée le 27 mai 2004, le maire de le maire de Bègles a procédé au mariage de MM. X et Y le 5 juin 2004 et l’a inscrit sur les reprises de l’état Civil. Cet acte de mariage a été annulé le 19 avril 2005 par arrêt confirmatif de la Cour d’appel.
2. Procédure et prétentions des parties : MM X et Y saisissent en pourvoi la Cour de cassation pour demander la validation de l’acte de mariage du 5 juin 2004, inscrit sur les reprises de l’état civil mais annulé avec transcription en marge le 19 avril 2005. Si la différence de sexe est une condition du droit interne français, cette condition n’est pas inscrite dans le code civil ( article 75 et 144 ). Le couple reproche à la Cour d’appel la violation de ces textes. Il a atteinte atteinte à la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention où « chacun, indépendemment de son sexe et son orientation sexuelle peut avoir libre choix et libre accés au mariage