Cass Civ 2ème Chambre 31 Mai 2005

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

jurisprudence qui a dégagé ce principe suivant les art 725 et 906 du Code civil. Cette libéralité n’aura d’effet que si l’enfant naît viable. C’est une règle générale, comme un principe général du droit tiré de ces 2 textes. Décision de la première chambre civile, du 10 décembre 1985, Dalloz 1987 page 449 : « un enfant peut ainsi être titulaire de droit avant naissance ». Si un père décède avant la naissance de son enfant et laisse sa concubine et ses enfants, l’enfant hérite s’il est considéré comme

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

Allemagne et qu’elle est espagnole ? Mais le mari est français. Il veut saisir une juridiction de son pays. Là c’est une question qui touche la question de la détermination de la compétence des juridictions française dans une situation internationale. 2ème catégorie de question : elle intéresse l’efficacité en France des décisions étrangères. Même ex : l’épouse a pris les devant et a obtenu un divorce en Allemagne, puis elle est revenue habiter en France, puis elle désire se remarier. Dans quelle mesure

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

de Gestion U.F.R. de Sociologie ******************* INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE:

branches apparue il y a une cinquantaine d'années aux Etats-Unis s'appuie sur une analyse économique du droit pour rechercher une " maximisation des utilités individuelle et sociale " (Ph. Malaurie, Droit civil Introduction générale, éd. Cujas, 1994, p.31). L'utilité en matière juridique peut cependant aussi trouver son origine dans des valeurs non marchandes telles que par exemple la protection de l'intérêt de l'enfant. Une telle approche souligne au passage que le droit international privé comme d'ailleurs

ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée de 30 pourcents par enfants à charge, et ce en cas de décès de l’employé, celui-ci décède le 1er mars 1980, et son épouse met au monde le 24 mai 1980, deux jumeaux, la compagnie d’assurance refuse

------------------------------------------------- PARTIE 1 : Le couple Livre 1ier : le mariage Livre 2ème : le PACS Livre 3ème : le concubinage Livre 1ier : Le mariage Cette notion n’est pas définie par le code civile parce qu’elle est marquée par de fortes considérations morales et sociales. Le mot mariage renvoi à 2 choses différentes : * Il renvoi à l’acte instantané qui donne naissance à l’état de personnes mariées ; * Il renvoi à l’état lui-même de personne mariée Le

occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce la clientèle doit être certaine