Cass Civ 2ème Chambre 6 Février 2008

et met fin à leurs fonctions. ▪ Il préside le Conseil des ministres. ▪ Il promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. ▪ Sur proposition du gouvernement ou des deux chambres, il peut soumettre une loi ou une ratification de traité à un referendum. ▪ Il peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Il ne peut être procédé à une nouvelle

30% des époux change de régime. Tous les époux ont un régime matrimonial, sa découle de leur statut d’époux. Mais quel est ce régime ? La cour de cassation a expliqué qu’il n’y a pas de présomption d’application du régime légal, arrêt de la 1er chambre Civile de la cour de cassation en date du 24 mars 1987. Dans cette affaire, les époux n’ont pas précisé sous quel régime il été marié, et la cour de cassation va censurer ce raisonnement en disant qu’on ne peut présumer l’existence du régime légal

Président de la juridiction est le Vice-Président (depuis octobre 2006 : M. Jean-Marc Sauvé, nommé par décret du Président de la République. - 6 Présidents de section (car 6 sections) - Conseillers d’Etat - Maîtres des requêtes - Auditeurs (jeunes classés parmi les premiers de l’Ecole Nationale Administration –b recrutement par concours) Organisation 6 SECTIONS * 5 sections administratives : - section des finances - section de l’intérieur

1. Les préjudices consécutifs à une atteinte au corps de la personne................................................. 2. Les préjudices consécutifs à une atteinte aux droits de la personnalité......................................... CHAPITRE  6  :  le  lien  de  causalité ...................................................................................... 45   Section  1  :  L’exigence  d’un  lien  de  causalité......................................

ponctuelles, destinées à rendre la France plus attractives pour les sociétés étrangères. Cela passe par un allégement de la réglementation applicable en droit des sociétés, en droit du travail et ne droit fiscal. La loi NRE de 2004 et la loi LME de 2008. La multiplication des réforme n’aident pas la clarté de la matière. Aujourd’hui à titre principale le droit des sociétés est énoncé dans deux corps de règles distincts : dispositions communes aux différents types de sociétés, issu de la loi du 4

------------------------------------------------- Droit de la construction. ------------------------------------------------- Chambre commerciale 10 juin 1974 : est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison ou de fondation dès lors que cet immeuble ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids. 2010 : 453 000 permis de construire soit environ 350 000 constructions. On construit des logements mais aussi du tertiaire (locaux commerciaux

 Chapitre 1 : La nature de la vente. 6 Introduction 6 Section 1: Un contrat synallagmatique. 7 Section 2 : Un contrat commutatif. 7 Section 3 : Un contrat consensuel. 7 Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13

Les   Etats   libéraux   sont   très   favorables   à   l’arbitrage   et   ont   ratifiés   des   conventions   internationales   (Convention   de   NY   1958   par   ex),   mais   même   en   Union   Soviétique   par   ex,   il   existait   des   chambres   arbitrales.  Les  pays  en  voie  de  développement  sont  également  de  plus  en  plus  favorable  à  l’arbitrage.   En  Amérique  Latine,  justice  CALVO  était  hostile  à  l’arbitrage,  on  a  souvent  penser  que  les  tribunaux   arbitraux

l’ordre public : un tel contrat était donc nul sur le fondement de l’art. 1133 du Code Civil, sa cause étant illicite. Une nullité de principe selon la première jurisprudence. Un revirement de jurisprudence s’est produit à la faveur d’un arrêt de la Chambre des requêtes de 27 décembre 1944 et depuis cette date, la Cour de cassation considère de manière constante que le courtage est valable s’il se borne à rapprocher les personnes. En revanche, le contrat devient nul si une pression est exercée sur le

couverture maladie universelle qui a été instaurée le 1er janvier 2000 (article L 380-1 du Code de la sécurité sociale). Ils peuvent également contracter une assurance volontaire pour les risques d’invalidité, vieillesse, décès (articles L 742-1 et L 742-6 du Code de la sécurité sociale). Cette solution vaut aussi pour les accidents du travail (article L 743-1 du Code de la sécurité sociale). Section 2 : Prolégomènes sur les régimes de retraites complémentaires -I- Régimes de retraite complémentaire