Cass Civ 2ème Chambre 6 Février 2008

ancienne de compétence continue à s’appliquer quand au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la juridiction initialement saisie avait déjà rendu une décision intéressant le fond de l’affaire. La solution est logique. Il y a un 2ème tempérament : la loi ancienne continue aussi à s’appliquer quand la loi nouvelle met en cause le fond du droit. Exemple : en matière probatoire, quand la loi nouvelle concerne l’administration de la preuve elle s’applique immédiatement aux

DESFOSSEZ Sabrina Master II droit social option droit du travail LA SURVEILLANCE DES SALARIES Année universitaire 2008-2009 Mémoire sous la direction du doyen M.BOSSU Je tiens à remercier particulièrement M. le doyen et professeur Bernard BOSSU pour ses précieux conseils et pour sa disponibilité tout au long de cette année universitaire SOMMAIRE INTRODUCTION TABLES DES ABREVIATIONS TITRE I : UNE NECESSAIRE CONCILIATION

contribuable . Pour autant cette restitution sont enfermé dans certaines limites , la loi , l'art L 190 A du livre des procédures fiscales , précise que tant la restitution et l'indemnisation ne peuvent porté que sur la période postérieure au 1er janv de la 2eme année précédent celle au cours de laquelle sa créance a été révélé au contribuable . Art L 190 dans sa rédaction résultant de la loi de finance du 2012 , que cette restitution et l'indemnisation n'ont plus a être effectué spontanément par l'ad mais

informations qui peuvent être demandées aux salariés. Il s’agit aussi d’accorder au futur salarié, un droit à être informé préalablement de l’utilisation de ces méthodes de recrutement. 1) Les informations demandées au candidat Article L1221-6 du Code du Travail qui limite les informations pouvant être sollicitées. Cette disposition indique que les renseignements sollicités de la part du salarié ne peuvent avoir comme finalité que celle d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi

.............................................. 6 §1 : Les sources internes................................................................................................................................................................................. 6 §2 : Les sources européennes......................................................................................................................................................................... 6 A : La convention de sauvegarde des droits de l'homme

consommation – l'ensemble des autres dispositions propres à chaque thème (démarchage, crédit à la consommation, clauses abusives...) = ne retiennent pas toutes le même domaine La jurisprudence : – nombreux arrêts importants – essentiellement : cass. 1E cuv et cass com ; CJCE/UE On retrouve le rôle important, critique et synthétique de la doctrine, revue contrat concurrence consommation. 2 aspects complémentaires : – quels sujets de droit ? – quelle « matière » ? 3 Section 1. Le domaine à raison des

mais pour mettre en place un nouveau régime pour permettre à la France de sortir du guêpier de l’Algérie. Il est investi par 329 voix contre 224. Le 2 juin 1958 : il obtient les pleins pouvoirs pour une durée de 6 mois. Sa 2e exigence : est votée à la majorité des 3/5 des 2 chambres la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi a pour objet de modifier la procédure de révision constitutionnelle prévue par l’article 90. Cette loi a 2 objets : * Prévoir une nouvelle procédure. * Poser des

-2- Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- -4- Remerciements À ma mère. -5- -6- Résumé (Veillez à être proche de 1700 caractères) : Balbutiante à la fin de l’Ancien Régime, interdite sous la Révolution, quasi inexistante sous le premier Empire, l’assurance de dommages réapparut sous la Restauration pour prendre son envol

les dépendances domaniales. La Cour de Cassation optait, elle, pour une solution contraire, admettant sans difficulté la domanialité publique des biens appartenant à un établissement public, ← fameuse décision de la cour de cassation, 1e chambre civile Sieur MONTAGNE c/ réunion des Musées de France. Il s’agissait en l’espèce de savoir à qui appartenait une étude de SEURAT, intitulée « Le dimanche à la Grande Jatte ». Peu avant de mourir, sa légitime propriétaire, Mme RIVIERE, avait décidé

fonctions de la famille 1ère fonction: fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus