Cass Civ 2ème Chambre 6 Février 2008

non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. «Ce principe interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle.» : Arrêt de la 2ème chambre civil 1996 n°91_21.650 approuve cette dernière phrase. Un contrat prévoit généralement la sanction prévue pour l’inexécution de contrat. C'est pour cela qu'il est interdit d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle. 4 différences

Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre

administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en droit. Ces solutions sont généralement publiées) : L'arrêt Blanco : Sa fille

gestion, le droit aux bénéfices, le droit de céder les droits sociaux comme celui de rester associé. Il peut apparaître surprenant de reconnaître aux associés la possibilité de céder leurs droits sociaux, pourtant dans un arrêt du 15 mai 2012, la chambre commerciale a affirmé que « le fait que la société en participation ne soit pas titulaire d'un patrimoine propre ne fait pas obstacle à la cession par les associés qu'ils tiennent du contrat de société ». Si les participants ont la liberté d'organisation

règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex : Antigone enterre son frère>elle se met en non-conformité avec la loi de la cité). >modèle de justice 2ème : droit et justice se détachent de la morale. Droit jamais figé/quête vers la justice/dynamique. En droit, 2 façons d’établir la justice : Justice commutative (Ethique à Nicomaque)>en société on règle des échanges suivant une égalité arithmétique

reconnaissance de valeurs fondamentales généralement consacrées dans les déclarations des droits et libertés publiques. Au plan international et dans de nombreux pays étrangers le droit à l’environnement est reconnu. En France, après la loi du 2 février 1995 portant code de l’environnement qui admet le droit de chacun à un environnement sain, la consécration constitutionnelle du droit à l’environnement est finalement intervenue avec la Charte de l’environnement (Loi constitutionnelle du 1er mars

changements , tribunaux civils : tribunal de grande instance, ancienne justices de paix : tribunaux d'instance, en outre remarquons que la carte judi remanié afin de supp les petits tribunaux . reforme amplifiées et parfaite par plusieurs décret de 2008 centralisation et spécialisation de certains domaine de compétences . ex : droit de la faillite, and que qlq tribu de commerce spécialisé qui peuvent les connaitre pcq trop d'enjeux eco et pol donc spécialisation . ttes ces reformes ne sont pas

ont. Le code se veut protecteur des intérêts du créancier. On réduit la liberté» du juge et la place du juge mais on exalte la liberté du contractant. Il y a une grande latitude qui est offerte aux parties. Art.6: on ne peut déroger aux bonnes moeurs par contrat. La propriété est sacrée. Le contrat est la source essentielle du droit des obligations, la loi n’a qu’un rôle secondaire et le juge n’a quasiment pas de place. Depuis le code

réfère aux usages (la coutume). De même en dehors de la loi la jurisprudence joue un rôle fondamental. En effet lorsque la loi ne dit rien, la jurisprudence vient compléter les lacunes de la loi. Cette jurisprudence de la cour de cassation de la chambre de commerce est fondamentale. • La loi est la première source. C’est ‘d’abord la loi commercial mais aussi la loi civile La loi commerciale c’est le code de commerce. En application depuis 1808 et fortement remanié. On trouve également

le statut des magistrats et des auxiliaires de la justice (avocats, avoués, huissiers, greffiers, experts,...). Ces règles sont énoncées dans le Code de l’organisation judiciaire (COJ) et d’autres textes (lois et décrets) codifiés ou non. 5 * 2ème groupe : les règles relatives à la compétence. En effet, après avoir décrit les différentes juridictions, il faut savoir quel juge doit être saisi du litige. Les règles de compétence sont contenues dans le Code de l’organisation judiciaire, le code