Cass Civ 2ème Chambre 6 Février 2008

trouvent dans une situation déterminée. La loi n'est pas faite pour régir des cas particuliers, la loi ne vise pas les personnes, elle vise les situations dans lesquelles se trouvent les personnes. C'est un principe fondamental qui est exprimé par l'Art 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen «  la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Ce caractère général apparaît dans l'utilisation des termes dans laquelle la loi est rédigée, pronoms et articles

réels accessoires A) Les droits réels principaux : Ils permettent d’utiliser directement la chose. Les droits réels accessoires eux visent à # conférer une garantie. La liste des droits réels principaux n’est pas limitative. La Ch des R, 13 février 1834, Caquelard dit qu’il y a autant de droits réels que ce que l’humain peut imaginer. Art 544 du Cciv : La propriété (droit réel principal). Il y a aussi d’autres droits réels qui sont des démembrements de la propriété (qui est le graal) ; l’usufruit

était bien reconnu au créancier un droit sur la personne de son débiteur, mais non sur ses biens. Mais très vite, s’établit la possibilité d’un contrat de nantissement ou rahiniyya, qui tient à la fois de l’antichrèse immobilière et du gage mobilier[6]. En effet, le gage immobilier, dans son contexte ancien était plus proche de l’antichrèse que de l’hypothèque, et supposait la dépossession du débiteur de son bien immeuble afin de l’empêcher de l’aliéner, et d’exercer un droit de rétention sur le dit

moins dans un esprit mercantilisme ( faire du profit) que de solidarité. C’est à partir de là, que les assurances terrestres vont se développer en Europe. En France : 1ère compagnies d’assurances contre les incendies milieu 18 siècle * Chambre générale des assurances créer en 1754 * Compagnie royale assurance en 1787. c- La naissance des assurances sur la vie Largement répandue en Angleterre. Longtemps bannit des pays catholiques et notamment en France. Si on reprend

d’ailleurs » Etude du CE d’il y a 15 ans qui souligne sur le plan quantitatif l’expansion et l’emprise croissant du droit communautaire en droit français. Il souligne que les règles qu’un français doit respecter sont d’origine communautaire 1 fois sur 6. Dans notre droit national plus de le moitié des textes est d’origine communautaire. Les institutions communautaires introduisait il y a 15 ans, chaque année plus de textes que le Parlement ou le gouvernement français. Mais le droit international ne

cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de Paris du

changement, depuis 2005, la cession de l’entreprise est comme une technique de liquidation. Même si cession n’est pas une procédure en soit. * Depuis 2005 : on a commencé à parler d’une boîte à outil livre VI code de commerce : > ordonnance du 18 décembre 2008 (incidence en dt des suretés) tente de coordonner le dt des suretés et le DED > loi octobre 2010 : sauvegarde financière accélérée : procédure de SFA : née de la pratique. Dans certains dossier : praticiens ont eu une idée, on est face à une entreprise

partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : plus de transparence voulue par l’OCDE, règles plus | |équitables notamment // au secret bancaire, directive épargne (échange d’informations sur les intérêts payés par

Guy Coquille, auteur de : institution au droit français ( 17ème), présente une vision ordonnée des coutumes existantes (...) Loysel, rédigea un ouvrage : Institutes coutumières : entreprend de répertorier tous les principaux adages coutumiers. 2ème étape : Jean Domat A la fin du 17ème siècle, il s'est proposé, dans son célèbre traité : Les lois civiles dans leur ordre naturel, d'organiser le différentes lois civiles ( droit romain ) dans un ordre simple et naturel qui en forme un corps. 1690

constitutionnels-pluralistes que sont (depuis la généralisation du suffrage universel) les régimes démocratiques ET les régimes à parti unique ou monopolistiques. L’enracinement de la démocratie dans le pluripartisme a été exprimé avec force par l’article 6 de la Constitution espagnole. Le pluralisme des partis implique la concurrence politique pacifique qui s’exprime par la pratique d’élections contestées, c'est-à-dire des élections librement disputées selon les règles établies et admises. LEON BLUM