Cass Civ 3 2 Février 2005

qui lui est dû à raison du dépôt »... L'article 2286 est construit en 2 parties d'importance inégale. La première liste de manière exhaustive les hypothèses dans lesquelles un créancier « peut se prévaloir d'un droit de rétention sur le chose ». En utilisant le verbe « prévaloir », le législateur a prévu qu'il ne s'agisse là que d'une simple faculté ouverte au créancier, mais nul doute que celui-ci ne la systématise ! Les 3 hypothèses initialement retenues par l'ordonnance de 2006 sont : « 1° Celui

tête et d’entreprendre de nouveau après un dépôt de bilan. Divers procédures ont été mises en place pour permettre la continuation de l’entreprise même en cas de difficulté, notamment avec le redressement judiciaire et depuis la loi du 26 juillet 2005 avec la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Pour une entreprise présentant des difficultés, certes son ou ses dirigeant sont touchés par cette procédure et peuvent notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers

comme la « fidélité à tenir ses engagements », ou par le Littré comme ce « qui obéit aux lois de l'honneur et de la probité » , la loyauté renvoie, sans exhaustivité, à la fidélité, la probité, la (E. Littré, Dictionnaire de la langue française, t. 3, Librairie Hachette et compagnie, 1876, p. 352) droiture, l'honnêteté, la franchise ou encore la sincérité. La loyauté serait ainsi un « devoir de comportement général de tout citoyen » qui consisterait à adopter « un comportement cohérent donc prévisible »

INTRODUCTION : EVOLUTION HISTORIQUE 1 - LA PRE-ASSURANCE 2 - TRANSFORMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE 2.1 - CONCENTRATION DES PATRIMOINES 2.2 - ELARGISSEMENT DU DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE 2.3- INTERET DE L’ASSURANCE EN GENERAL : NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS PAR LA MAITRISE DES RISQUES 2.1- LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 2.2 - LES RISQUES PESANT SUR LES PERSONNES 2.3 – ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE 3- L'ASSURANCE EST EGALEMENT DEVENUE UN INSTRUMENT DE CREDIT

l'entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l'exercice du droit d'alerte. Cass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-15.035, F-P+B, SA Snecma services c/ Comité central d'entreprise de la société Snecma services et a. : JurisData n° 2009-049699 LA COUR – (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008), que la privatisation de la société Snecma a été décidée par le Gouvernement le 24 février 2004 ; qu'en application des textes en vigueur, 10 % des actions concernées par l'ouverture

contrats), l'erreur peut être établie alors que la réalité est incertaine. L'erreur n'est pas le contraire de la réalité. Il faut distinguer l'erreur sur la substance de l'erreur sur la valeur qui elle ne justifie pas la nullité. L'article 1110, alinéa 2, du Code civil pose le principe selon lequel l'erreur sur la personne n'est pas une cause de nullité sauf lorsque cette considération de la personne a été la cause principale de la convention. Enfin, la doctrine est en train de dégager l'erreur obstacle

connaissances, tandis que la lecture solitaire d’un ouvrage est source de difficultés de compréhension sinon de contresens. Une telle lecture demande d’ailleurs plus de temps et d’effort pour l’étudiant (l’étudiant doit assister au cours et compléter par la 2 lecture d’un ouvrage). Enfin et de façon essentielle, le droit doit se parler, se discuter, être source de controverses : la parole le rend vivant. Mais toujours est-il que les étudiants sont ici parfaitement libres. Ce n’est pas le cas pour les

contentieuxJurisprudence : Document 1  : Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2009 : Bull. civ. I n° 145, D. 2009 AJ 1897 obs. C. Le Douaron, AJ fam. 2009 347 obs. S. David, RTDciv . 2009 p. 705 obs. J. Hauser, RJPF 2009-11/25 obs. T. Garé, Dr. fam ille 2009 comm. 103 par V. Larribau-Terneyre. Document 2  : Cass. Civ. 1ère, 22 juin 2022, n° 20-21201 :

réparation Les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence paraît promouvoir plus ou moins clairement des présomptions de préjudices tendent à se multiplier. Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration que ce raisonnement est appliqué. En l'espèce

d’intérêt public Enfance en danger Aménagements de l’autorité parentale, délaissement et intérêt supérieur de l’enfant : état des lieux du cadre légal et de la jurisprudence OCTOBRE 2018 (corrections octobre 2019) Note juridique INTRODUCTION 3 CHAPITRE PREMIER LA DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 I. LES CAS DE DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 A. La délégation volontaire de l’exercice de l’autorité parentale 6 B. La délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale