Cass Civ 3 29 Novembre 2005

de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une

d’assiette est pertinent. La jurisprudence met d’abord en œuvre un critère matériel fondé sur la nature de l’imposition : l’assiette de l’impôt ou son fait générateur sont ainsi pris en compte pour qualifier tel ou tel prélèvement d’impôt direct ou non (3). La jurisprudence utilise aussi un critère fonctionnel fondé sur le mode d’établissement et de recouvrement de l’impôt mais la circonstance qu’une taxe soit recouvrée sous les mêmes garanties qu’en matière de taxes sur le chiffre d’affaires n’est pas

Document 1 de 1 La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 47, 20 Novembre 2008, 2392 Pourquoi modérer la libération du prix de vente du fonds de commerce Etude rédigée par : Stéphane Rezek diplômé supérieur du notariat, notaire assistant Fonds de commerce Sommaire La vente d'un fonds de commerce est une opération qui est assez complexe, car elle nécessite une combinaison de principes et d'intérêts qui peuvent être contradictoires, mais qui ne doivent pas être sacrifiés

de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple” : telle est la définition insérée dans le Code civil, à l'article 515-8, par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Alors que le pacte civil de solidarité a été doté d'un statut, a fortiori depuis la modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui l'a rapproché du mariage, tel n'est pas le cas du concubinage. Le concubinage est un fait juridique puisque créateur

Année universitaire 2015 – 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVE MASTER RECHERCHE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL COURS DROIT DE INTERNATIONAL PRIVE 2005-2006 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Bertrand Ancel 2005/2006 2 DROIT INTERNATIONAL PRIVE ANALYSE ANALYSE CRITIQUE DE L'EROSION CRITIQUE DE L'EROSION DU PARADIGME CONFLICTUEL DU PARADIGME CONFLICTUEL 1. Si un bon titre parle de lui-même et n'a donc pas besoin d'explication, alors il faut concéder que

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités de l’organisation et du fonctionnement

ID de réunion : 943 7306 3214> Code secret : 478996TD civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre

garde à vue. Cons. const., QPC, 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relative a la police judiciaire, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme