Cass Civ 3 Eme 31 Mars 2005

principes régissant les rapports juridiques de droit privé (droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit des contrats, droits des sociétés, etc.) à caractère international. Il répond principalement aux questions suivantes: quel 3 droit national est applicable ? quel tribunal est compétent? à quelles conditions une décision rendue dans un Etat peut-elle être reconnue et exécutée dans un autre Etat? III. Définition du droit international privé 1. Cerner le problème Lorsqu'un litige

hypothèse: une personne accomplie au profit d’une autre une prestation qu’elle ne devait pas ex: un artisan est venu repeindre le salon d’une personne. Mais l’artisan a un nom qui est identique à une autre personne. Par erreur, la personne envoie la somme de 3 000 euros qu’il doit à l’artisan, à une autre personne. La personne ayant reçue la somme par erreur devra restituer la somme. La loi prévoit qu’il existe une obligation à la charge de la personne qui a reçu la prestation. A savoir restituer la prestation

amis et toute la promotion Affaires 2010 de Dakar pour tous les documents mis à notre disposition. témoigner leur gentillesse et leur assistance tout au long de mon cursus. Fatou Kiné BOYE. Bref, toutes les personnes qui m’ont toujours soutenu. 3 Mactar SY 4ième année : Droit des affaires DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE SOMMMAIRE INTRODUCTION……………………………………………………………….…………..6 Chapitre 1er LA PORTEE DES DROITS GARANTISSANT LE BIENETRE PHYSIQUE ET SOCIAL EN DROIT DU TRAVAIL……………………10

l’université de Paris VIII, en qualité de rapporteur -2- Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- -4- Remerciements À ma mère. -5- -6- Résumé (Veillez à être proche de 1700 caractères) : Balbutiante à la fin de l’Ancien Régime, interdite sous la Révolution, quasi inexistante sous le premier Empire, l’assurance de dommages

29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

caractères humain des relations). Lorsque l'on étudie les obligations, on étudie le rapport entre créancier et débiteur. Le Droit des obligations c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle

OMC ONU ORD (différend) arbitrage traités et conventions internationaux Il y a des sous-ensembles: droit communautaire Marché commun Libertés d'établissement Libertés de prestations de service Liberté de circulation (personnes, biens, capitaux) 3 COMMENT METTRE EN ŒUVRE CES LIBERTÉS? Place de règlement (application directe) et de directives qui fixent des objectifs avec le choix de transposer ces directives en droit national. La consécration des droits de l’homme a été faite en 1948 à l’ONU

place à grande échelle. Après chute de l'empire romain, déclin du commerce international , Société réapparaissent à partir du moyen age, développement n'a lieu qu'avec lac création de compagnie marchande soit espagnol, soit anglaise et irlandaise. XIX eme siècle = révolution industrielle , activité économique à de plus en plus de financement et donc création de ses structures pour le financement. On constate un embryon du droit des sociétés. I ) définition de l'objet du droit des sociétés

souveraineté nationale. 2. La double notion du droit fiscal Il existe une double notion du droit fiscal. La distinction qu'il convient de faire à ce sujet n'est pas sans évoquer celle qui est faite traditionnellement pour le droit administratif. 3 Dans le système français, les règles de droit applicables à l'activité administrative sont de deux ordres. Les unes sont des règles spéciales, foncièrement différentes de celles du droit privé. Elles sont appliquées par les tribunaux administratifs ;

distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles.................. 17   I. Les distinctions ..................................................................................................................................18   3. la multiplication des régimes spéciaux de responsabilité ................................................................ A.  La  distinction  des  domaines ............................................................................