Cass Civ 3e 13 Juillet 2010

en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

Différence de traitement entre enfants « adultérins » et « légitimes » : les droits acquis effacent la discrimination (Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France) Publié le 23 juillet 2011 par CPDH Une contestable primauté conférée au principe de sécurité juridique sur le principe de non-discrimination par Nicolas Hervieu Né en 1943 d’une relation dite « adultérine » – à un moment, donc, où sa mère était mariée à une autre personne que son père –, un homme revendique des droits sur

préférant celle faisant coïncider la perte de la qualité d’associé avec la date de décision de l’AG autorisant le retrait et annulant les parts. La chambre commerciale a suivi le même chemin que la troisième chambre civile dans un arrêt en date du 10 juillet 2007. Elle a appliqué l’article 1860 du Code civil pour faire échapper le contrat de société liant un associé au mécanisme des contrats en cours. Malgré les critiques doctrinales antérieures, la Cour de cassation, dans ces deux arrêts de 2008 est

matériel (à raison de la disparition de l’aide financière apporté après le décès de la victime principale). Il peut aussi s’agir du préjudice d’affection, c’est le préjudice moral (décès, dégradation morale) arrêt chambre criminelle du 23 septembre 2010 : 1er pourvoi 09-84.108 et 2e 09-82.438. La chambre criminelle a admis la recevabilité de l’action civile de l’enfant victime par ricochet du viol commis sur sa mère. La cour de cassation a considéré que le préjudice subit par l’enfant est un préjudice

l’erreur concernant l’identité du peintre n’avait pas vicié leur consentement. Elle renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel d’Amiens. Fiche n°2 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 1983, 82-12.237L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile en date du 13 décembre 1983 relatif à l’erreur sur l’authenticité d’une œuvre d’art En l’espèce, deux époux ont fait vendre un tableau qu’il pensait être de Nicolas Poussin, mais qui fut expertisé sur demande

Document  13  :     Crim.  2  décembre  2003,  D.  2204,  p.  449,  note  J.  PRADEL.   Document  14  :        Ass.  Plénière,  31  mai  1991,  D.  1991,  417.     Document  15  :     Ass.  Plén.  3  juillet  2015,  Bull.  Ass.  Plén.   Document  16  :        Civ.  1ère,  7  juin  2012,  D.  2012,  1648.   Document  17  :        Civ.  1ère,  4  mars  1990,  D.  1990,  p.  477,  note  J.  MASSIP.   Document  18  :     Civ.  3e,  3  juillet  1968,  Bull.,  n°  316.   Document  19  :        Civ.  1ère

Affaires ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23 Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement

 Document 1 de 1 JurisClasseur Commercial Cote : 01,2010 Date de fraîcheur : 15 Janvier 2010 Fasc. 410 : LETTRE DE CHANGE . - Création Nicolas Mathey Professeur à l'université Paris Descartes Membre du CEDAG Points-clés La lettre de change doit être établie par un écrit qui peut être sous seing privé ou authentique, sur support papier ou électronique (V. n° 3 et n° 4). La lettre de change est un acte formaliste qui doit comprendre toutes les mentions imposées par l'article

loyauté dans l'exécution du contrat : LGDJ, bibl. dr. privé, t. 208, 1989, p. 13, n° 7 : « le terme devoir se conjugue mieux avec l'idée de loyauté que la notion très juridique d'obligation […] la notion de devoir permet de teinter toute .prescription d'une certaine coloration morale » ) Et la Cour de cassation n'hésite plus à faire de la loyauté un devoir général y compris à l'égard d'un vendeur non professionnel (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, . :  ; , J. Ghestin)n° 10-10.503, Mahoudeau c/ Galloux JurisData